Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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29 368 résultats pour « désignation des membres de la délégation »
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EXTRAIT
Article 2
Parmi les représentants de l'Etat dans ces conseils d'administration, deux membres sont désignés sur proposition du ministre de l'industrie, trois membres sur proposition respectivement du ministre de l'économie et des finances, du ministre délégué chargé
Article R461-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 55 > 60
fédérations d'organismes agréés en application de l'article L. 365-2, désigné par elles ; -un représentant de l'Assemblée des départements de France, désigné par elle ; -un représentant de l'Assemblée des communautés de France, désigné par elle et qui
Article R212-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 11
Tout membre de la commission locale de l'eau cesse d'y appartenir s'il perd la fonction en considération de laquelle il a été désigné. En cas d'empêchement, un membre peut donner mandat à un autre membre du même collège.
Article L4322-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 83
Le Conseil national de l'ordre des pédicures-podologues comporte, en son sein, une chambre disciplinaire nationale présidée par un membre du Conseil d'Etat, en activité ou honoraire, ayant au moins le rang de conseiller d'Etat, désigné par le vice-président
Article R212-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 89
A cette fin, il peut recevoir délégation de signature du président de la chambre. Il est membre des formations de la chambre réunie en séance plénière, en formation restreinte ou en sections réunies.
Article R422-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 44 > 92
Le président de la fédération départementale des chasseurs est tenu de réunir le conseil d'administration, qui se prononce à la majorité des deux tiers de ses membres présents ou représentés.
Article L2333-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 89 > 13
Il est reversé à chaque commune, siège d'un casino régi par les articles L. 321-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, ou à chaque établissement public lorsqu'il est délégant de la délégation de service public du casino, 10 % du prélèvement
Article 24
La liste des membres de la section ainsi que les modalités de leur désignation sont fixées en annexe IV du présent arrêté.
Article 2
Pour une union ou une fédération d'associations, l'habilitation est accordée pour elle-même et l'ensemble des membres qu'elle a désignés.
Article 4
La liste des membres de cette instance ainsi que les modalités de leur désignation sont fixées en annexe II du présent arrêté.
Article 2
Pour une union ou une fédération d'associations, l'habilitation est accordée pour elle-même et l'ensemble des membres qu'elle a désignés.
Article 71-7
Le garde des sceaux, ministre de la justice, désigne par arrêté les membres du jury chargé de la sélection professionnelle.
Article R142-3-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 45
Le président de la formation de jugement désigne parmi ses membres un réviseur chargé de préparer le projet d'arrêt.
Article R143-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 49
Outre son président, qui est désigné par le Premier ministre, le conseil comprend les membres suivants :
Article R211-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 34 > 05
Pour chacun des membres élus, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions. Les membres non élus empêchés d'assister à tout ou partie d'une séance peuvent donner procuration à un autre membre du conseil.
Article 1-3
En cas de vacance d'un siège de membre titulaire, pour quelque cause que ce soit, il est procédé au remplacement de ce membre titulaire par un suppléant. Pour les membres élus, devient titulaire le membre suppléant qui figure en tête de la liste.
Article Annexe II
DÉSIGNATION DES MEMBRES ET FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES Chapitre Ier : Désignation des membres des commissions consultatives paritaires Article 1 Article 2 Article 3 Chapitre II : Désignation des représentants de l'administration
Article A322-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 47 > 13
Les fédérations ayant reçu délégation pour les disciplines mentionnées au premier alinéa et qui ont défini les normes de sécurité ne relèvent pas de la présente sous-section pour les activités organisées pour leurs licenciés.
Article D811-165-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 18
Le jury est désigné par le ministre chargé de l'agriculture.
Article R511-96-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 88
Des élections partielles peuvent être organisées pour désigner les membres de la chambre interdépartementale d'agriculture nouvellement créée.
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