Y... avait, dans sa lettre de démission, proposé d'effectuer un mois de préavis et fixé en conséquence au 26 février 1987 la rupture du contrat de travail ; que, dans sa lettre en réponse du 11 février

qu'en rajoutant cette obligation à la loi, l'arrêt attaqué a violé l'article L. 122-32-2 du Code du travail ; Mais attendu que le caractère réel et sérieux du motif du licenciement s'apprécie à la date

Dès lors, à la date de la rupture, la salariée bénéficiait d'une ancienneté d'un peu moins de trois ans.

judiciaire, soit le 19 décembre 2007, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe la date

29 janvier 2010 allant du 1er février au 30 avril 2010 avec une période d'essai de deux semaines, par la société ATPL Caselas ; que la relation de travail s'est poursuivie jusqu'au 31 juillet 2010, date

le pourvoi, en premier lieu, que la notification d'un licenciement par lettre recommandée imposée par l'article L. 122-14-1 du Code du travail n'est qu'un moyen de prévenir toute contestation sur la date

X... des dommages-intérêts pour rupture anticipée de son contrat de travail alors, selon le moyen, d'une part, qu'un contrat de travail doit être à durée déterminée ou indéterminée, mais ne peut être hybride

articles 1134 et 2244 du Code civil ; alors d'autre part, que le salarié faisait valoir que dans le cas d'un licenciement, la clause de non-concurrence était limitée aux chantiers et clients existants à la date

privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 321-1 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que, n'étant saisie que d'une demande de dommages-intérêts consécutive à la rupture

fait sans rechercher si l'absence de mention relative à l'obligation pour le salarié de manifester son intention de bénéficier de la priorité de réembauchage dans le délai de quatre mois à partir de la date

Livio était postérieure de trois mois à la date de la rupture et faisait suite à de nouvelles démarches engagées par M.

poste et d'avoir, en conséquence, décidé que le salarié a été licencié sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'en cas de démission, le contrat de travail ne prend pas fin à la date

Il convient donc de déterminer la date exacte de la rupture avant de statuer sur les autres demandes de Mme [N]-[X].

reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service et qu'il est licencié ultérieurement, le juge doit rechercher si la demande était justifiée et, si tel est le cas, il fixe la date

de dommages-intérêts à l'encontre de la Région pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et devant la cour d'appel, a sollicité que soit prononcée la résiliation de son contrat de travail à la date

SANS INDIQUER SUR QUELLE BASE IL APPRECIAIT LE MONTANT DE CETTE INDEMNITE, ET SI ELLE CORRESPONDAIT A L'ACCROISSEMENT EN NOMBRE ET EN VALEUR DE LA CLIENTELE APPORTEE PAR LE REPRESENTANT ENTRE 1957, DATE

[J] a exposé que l'arrêt comportait une erreur matérielle sur la date de la résiliation judiciaire, qui doit être portée au 30 septembre 2022, date de la rupture du contrat de travail, et non au 20 septembre

32-1 et suivants du Code du travail ; que la cour d'appel a donc violé les articles L. 122-32-1, L. 122-32-2 et L. 122-32-7 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté qu'à la date

du 18 janvier 1988 n'ayant été signé et daté que plusieurs semaines plus tard, et que cette stipulation n'avait pas été officiellement portée avant cette date à la connaissance du salarié, la cour d'appel

retenu l'existence d'une fraude, a exactement décidé que la découverte alléguée d'une faute grave après le licenciement n'avait pas d'incidence sur le droit à l'indemnité de licenciement qui naît à la date