Le CFF fait valoir que l'astreinte prononcée par l'arrêt du 2 juillet 2015 assortit l'obligation de procéder à la mainlevée de l'incident de remboursement dont la date de référence est le 7 juin 2011 comme

d'approbation du PLU (date de référence), dès lors que ces extensions ou annexes ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site et sous réserve des conditions cumulatives suivantes

commune pour procéder à l'évaluation des immeubles d'un caractère particulier ou exceptionnel ; / b) La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : soit en partant du bail en cours à la date

juge de l'expropriation ; QUE le jugement déféré doit être confirmé en toutes ses dispositions ; 1) ALORS QUE le juge de l'expropriation doit rechercher quel était l'usage effectif du terrain à la date

juge de l'expropriation ; QUE le jugement déféré doit être confirmé en toutes ses dispositions ; 1) ALORS QUE le juge de l'expropriation doit rechercher quel était l'usage effectif du terrain à la date

juge de l'expropriation ; QUE le jugement déféré doit être confirmé en toutes ses dispositions ; 1) ALORS QUE le juge de l'expropriation doit rechercher quel était l'usage effectif du terrain à la date

juge de l'expropriation ; QUE le jugement déféré doit être confirmé en toutes ses dispositions ; 1) ALORS QUE le juge de l'expropriation doit rechercher quel était l'usage effectif du terrain à la date

juge de l'expropriation ; QUE le jugement déféré doit être confirmé en toutes ses dispositions ; 1) ALORS QUE le juge de l'expropriation doit rechercher quel était l'usage effectif du terrain à la date

juge de l'expropriation ; QUE le jugement déféré doit être confirmé en toutes ses dispositions ; 1) ALORS QUE le juge de l'expropriation doit rechercher quel était l'usage effectif du terrain à la date

juge de l'expropriation ; QUE le jugement déféré doit être confirmé en toutes ses dispositions ; 1) ALORS QUE le juge de l'expropriation doit rechercher quel était l'usage effectif du terrain à la date

à bâtir » (cf. arrêt attaqué, p. 5, motifs 6e alinéa) ; qu'« en application de l'article L. 322-3 du code de l'expropriation, la qualification de terrain à bâtir est réservée aux terrains qui, à la date

commune pour procéder à l'évaluation des immeubles d'un caractère particulier ou exceptionnel ; / b) La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : soit en partant du bail en cours à la date

biens expropriés au prix de 15 le mètre carré, ainsi qu'en a décidé le juge de l'expropriation ; 1) ALORS QUE le juge de l'expropriation doit rechercher quel était l'usage effectif du terrain à la date

lieudit « Gasquet » sur le territoire de la commune de Montpellier ; Aux motifs propres que en cas d'acquisition par voie d'expropriation d'un bien soumis au droit de préemption urbain ou en ZAD, la date

d'exécution de la dernière des formalités de publicité et d'affichage prévues par les dispositions réglementaires en vigueur ; que les consorts X... sont donc fondés à soutenir que la date de référence

X... est donc fondé à soutenir que la date de référence à retenir pour l'appréciation de l'usage effectif du bien est celle du 27 décembre 2006, à laquelle la délibération a été enregistrée en préfecture

général des impôts : " Lorsque les autres moyens font défaut, il est procédé à l'évaluation directe de l'immeuble en appliquant un taux d'intérêt à sa valeur vénale, telle qu'elle serait constatée à la date

général des impôts : " Lorsque les autres moyens font défaut, il est procédé à l'évaluation directe de l'immeuble en appliquant un taux d'intérêt à sa valeur vénale, telle qu'elle serait constatée à la date

jugement du 18 juin 1985, déterminé le nombre de délégués à élire en entérinant le rapport de constat ; qu'il est fait grief au jugement avant dire droit d'avoir imparti au constatant de prendre comme date

La date de référence visée à l'article L 322-2 du code de l'expropriation, s'agissant l'usage effectif de l'immeuble, n'est pas contestée par les parties : le 24 mai 2016, date à laquelle le périmètre