de l'indemnité de non-concurrence ; que l'employeur a sollicité reconventionnellement le paiement d'une indemnité de préavis ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à la cour

a soumis à la société Lotgo deux devis qui ont été acceptés, le premier, en date du 31 janvier 2009, pour un montant de 960 372,45 euros et le second, en date du 26 août 2009, pour un montant de 61 582,04

Le 27 août 2020, la société Sintel Europe a assigné la société Connect data en paiement de la somme de 506 850 euros au titre du montant variable du prix de cession des parts sociales, et de dommages et

souhaitant prendre leurs congés payés aux mêmes dates et se trouvant dans une situation familiale équivalente, la circonstance que, lorsqu'il fixe cet ordre des départs en congés payés annuels, un de

Z... a vendu un fonds de commerce aux époux X..., au prix de 400 000 francs, payé comptant par la comptabilité du notaire; que, le 17 février précédent, M.

à la SCI du Vandy concernant une demande en paiement de factures et en condamnation à paiement de frais irrépétibles.

la métallurgie et au titre de la prime sur objectifs techniques ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 24 novembre 2004) de l'avoir condamné à payer

La société [Personne physico-morale 1] a assigné la société Ellipse en report de la date de cessation des paiements.

54 suivant contrat de travail du 29 juillet 2002 transféré à la société Ambulances SOS 54 & Michel C... le 30 novembre 2011 ; que le 22 mai 2012, la salariée a saisi la juridiction prud'homale en paiement

Yvette avant l'expiration du délai de prescription de l'action en paiement de l'indemnité d'éviction, ne comportait pas de reconnaissance de l'obligation de payer cette indemnité interrompant la prescription

François, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 28 février 2002, qui, pour faux, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, à 5 000 francs d'amende

à compter du 15 juillet et en juillet 1991 pour 82 533,39 francs, somme dont AIR INTER devait obtenir paiement le 15 août ; que la date de cessation de paiement est intervenue le 19 juillet 1991 ; qu'à

de la première évocation : 17 Mars 2026 Date des débats : 17 Mars 2026 Date de la mise à disposition : 22 Mai 2026 EXPOSÉ DU LITIGE Par actes de commissaire de justice daté du 27 janvier 2026, la SELAS

du 29 août 1994 ne reposait sur aucune réalité tangible ; que l'enquête a révélé que le bulletin de paye de Michel X... de septembre 1994 avait été surchargé quant à la date et à la personne du salarié

au salarié, y compris ceux afférents à un travail antérieur à cette date et à un salaire échu avant cette date, la cour d'appel a violé les articles 2 du Code civil, R. 143-3 du Code du travail en sa

X... à payer à M.

décembre 1994, et en 1996, pour la somme inscrite le 31 décembre 1995, le Tribunal des affaires de sécurité sociale de la Savoie a, par un premier jugement du 14 février 2002, condamné la société à payer

au paiement de dommages-intérêts au titre du harcèlement moral ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de déclarer nul le licenciement et de la condamner