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8 750 résultats pour « defaut de precautions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

é a dit qu'il résultait du dossier charges suffisantesc/Jean-Marc Y

6137260acd58014677422828

Cassation

8 février 2000

8 février 2000

la chambre d accusation de la cour d appel de RENNES, du 5 novembre 1998, qui, infirmant sur le seul appel de la partie civile, l ordonnance de non-lieu rendue par le juge d instruction, l a renvoyé devant

Source officielle

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CC

comm

6137268dcd580146774267a4

Cassation

4 janvier 1994

4 janvier 1994

Sur la demande de mise hors de cause présentée par la société Compagnie marocaine de navigation : Mais attendu que cette société avait été appelée en garantie au cours de la procédure suivie devant

Source officielle
CC

soc

6079b0d99ba5988459c505c9

Cassation

7 juillet 1982

7 juillet 1982

AVAIT OUBLIE QU'IL AVAIT LAISSE L'INSTALLATION SOUS TENSION CE QUI L'AVAIT CONDUIT A MANIPULER SANS PRECAUTION LES CONDUCTEURS ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE POUR ETRE INEXCUSABLE LA FAUTE

Source officielle
CC

comm

6079d3559ba5988459c5871f

Cassation

20 mai 1997

20 mai 1997

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, le 29 mai 1991, dans l'avant-port du Tréport, la drague " Johanna-Hendrika ", qui devait y effectuer des travaux, s'est posée à marée basse sur le fond

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

668d7ff053e3bdd07786742d

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

L’affaire devant le tribunal judiciaire de Paris a été radiée le 21 novembre 2022 pour défaut de diligences.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100704

Cassation

12 juin 2012

12 juin 2012

faute du client, lorsqu'elle revêt une certaine gravité, exonère, totalement ou partiellement en fonction de son influence causale, l'hôtelier de sa propre responsabilité et, d'autre part, relevé qu'à défaut

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400404_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Par suite, le moyen tiré de ce qu'il serait entaché d'un défaut de motivation doit être écarté. 4.

Source officielle
CC

comm

61372219cd580146773fa3b4

Cassation

22 mars 1994

22 mars 1994

la société Howmet de sa demande tendant à faire fixer le point de départ des intérêts à compter du prononcé de son arrêt ou du jour de la production des quittances subrogatives par La Paternelle, l'arrêt

Source officielle
CC

cr

61372696cd58014677426c92

Cassation

9 octobre 2007

9 octobre 2007

Corinne, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 17 novembre 2006, qui, après relaxe de Daniel Y... du chef de harcèlement moral, l'a déboutée

Source officielle
CC

cr

613725c5cd58014677420682

Cassation

3 février 1998

3 février 1998

pénale, 121-1, 121-3 et 221-6 du Code pénal, L. 236-5, L. 263-2 et L. 263-2-1 du Code du travail, 159 du décret du 8 janvier 1965, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, défaut

Source officielle
CC

cr

6079a8989ba5988459c4e170

Cassation

7 février 1968

7 février 1968

, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PROPRIETAIRE D'UNE MAISON POUR HOMICIDE PAR IMPRUDENCE ET L'A

Source officielle
CC

cr

6079a7ff9ba5988459c4b8dd

Cassation

28 octobre 1981

28 octobre 1981

DES CHEFS DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET CONTRAVENTIONS AU CODE DE LA ROUTE, A DEBOUTE LES DEMANDERESSES DE LEUR ACTION CIVILE CONTRE CE PREVENU ET LES A CONDAMNEES IN SOLIDUM A REPARER LE PREJUDICE QU'IL

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TA

3ème Chambre

DTA_2305817_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

Dans ces circonstances, alors que la commune de Corrençon-en-Vercors avait pris les précautions nécessaires pour appeler les usagers à la prudence, M.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2009629_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

B de discuter utilement les motifs de précaution et de sécurité ayant fondé la décision contestée.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2007637_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

B de discuter utilement les motifs de précaution et de sécurité ayant fondé la décision contestée.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00011

Cassation

27 février 2018

27 février 2018

2017, qui, pour entrave à l'exercice régulier des fonctions d'un délégué du personnel, l'a condamnée à 5 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats

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CC

civ2

607940d79ba5988459c3f529

Cassation

22 avril 1970

22 avril 1970

Z..., SANS AVOIR SUFFISAMMENT CARACTERISE SON DEFAUT DE SURVEILLANCE SUR SON X..., D'AVOIR ASSIMILE ABUSIVEMENT CE DEFAUT DE SURVEILLANCE A UN DEFAUT DE SURVEILLANCE SUR LA MITRAILLETTE, D'AVOIR OMIS DE

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CC

cr

613724f8cd58014677419e33

Cassation

9 février 1988

9 février 1988

parties civiles, contre un arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 9 octobre 1986, qui, ayant relaxé Guy Y... et Mireille X... du chef d'homicide involontaire, les a déboutés

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TA

2ème Chambre

DTA_2001976_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

Au début de sa séance du 3 octobre 2020, le conseil municipal de la commune de Justian (Gers) a décidé, à la demande de son maire, de se réunir à huis clos. M.

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TA

7ème chambre

DTA_2202563_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

La commune de Bellefosse se prévaut de nouveaux motif tirés de ce que le projet en litige porte atteinte au principe de précaution et présente un risque pour la sécurité. 11.

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