attaqué d'avoir annulé les élections du 19 juin 2001, alors, selon le moyen, que : 1 ) un CHSCT est constitué dans tout établissement occupant au moins cinquante salariés ; que l'établissement se définit

établi un contrat de franchise avec la société Etap hôtel, laquelle a conclu un contrat de licence de marque et de gestion avec la société Hoteco, propriétaire d'un fonds d'hôtellerie à Sélestat, exploité

Jacques, - LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES SOURCES DE SIGNES, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 16 février 2005, qui, pour infractions à la législation sur

Y... a constitué une SARL en juin 1991 et qu'un contrat de mandat a été conclu avec la société Shell pour l'exploitation de cette station-service; que l'intéressé, prétendant qu'il était lié avec la

celle-ci ; qu'il est cependant désormais acquis, en vertu des deux arrêts d'Assemblée plénière du 20 janvier 2023 (nn. 20-23.673, B ; 20-23.947), que la rente versée à la victime ne répare plus le déficit

Selon exploit d'huissier du 29 septembre 2021, M.

acquéreurs d'aéronefs, financés par des crédits consentis par la Banque Saga, aux droits de laquelle vient le CDR Créances ; que ces GIE, dans lesquels la société Flomer a souscrit des parts, devaient exploiter

fait générateur de la taxe est constitué par la réception des déchets par cet exploitant ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle du centre de traitement des résidus urbains exploité

société X... était titulaire d'une licence restaurant ainsi que d'un carnet de tolérance de vente délivré par l'administration des impôts ; que ces dispositions n'imposent aucune forme particulière d'exploitation

[D] [L] a été engagé en qualité de cuisinier depuis le 17 juillet 2015, au sein de la société SARL [1] qui exploite le restaurant '[Etablissement 1]' à [Localité 1]. Le 17 septembre 2020, M.

troisième lieu, la qualification juridique des faits retenue par l'employeur, fût-elle erronée, ne préjuge en rien du bien fondé du licenciement, dès lors que le motif de celui-ci est suffisamment explicité

déficitaire, sans qu'il soit besoin de rechercher si S... avait ou non personnellement bénéficié de la poursuite de l'exploitation ; qu'en affirmant qu'aucune faute de gestion ne pouvait être imputée

un caractère original et distinctif et d'avoir en conséquence jugé qu'elle avait commis des actes de contrefaçon de cette marque, alors, selon le moyen : 1 / que la distinctivité d'un signe ne se définit

Le déficit éventuel de ces activités n'est pas opposable aux collectivités publiques et organismes qui assurent le financement de l'établissement.

établi un contrat de franchise avec la société Etap hôtel, laquelle a conclu un contrat de licence de marque et de gestion avec la société Hoteco, propriétaire d'un fonds d'hôtellerie à Geispolsheim, exploité

d'une installation classée sans autorisation préalable et à 5 000 francs d'amende pour la contravention d'exploitation d'une installation classée non conforme à l'arrêté d'autorisation ; Vu le mémoire

de deficits qui ne sont plus reportables et qui n'ont par conse'quent pas entraine' de pre'judice pour la socie'te' HELIANTHE. ll s'agit des de'ficits constate's au titre des exercices 1996 et 1997 (a

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 13 novembre 2013), que se plaignant de la pollution des terres agricoles et des dommages causés au cheptel résultant de l'exploitation