LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 1 ET SUIVANTS DE L'ORDONNANCE 59-76 DU 7 JANVIER 1959

a annulé la décision implicite du ministre de l'intérieur rejetant la demande d'indemnité formée le 10 juillet 1990 par M.

Par un jugement n° 1401702 du 17 décembre 2015, le tribunal a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 1001102 du 21 décembre 2011, le tribunal administratif de Poitier a rejeté sa demande.

Didier Dunouau, demandeur au pourvoi, à M. Z..., pris en sa qualité de syndic de la société anonyme Dunlop, ...

B... demande au tribunal d’annuler la décision du 11 juillet 2022 par laquelle le ministre des armées a refusé de lui délivrer la croix du combattant volontaire avec barrette « Afrique du Nord ».

Dès lors que le requérant n'assorti pas sa demande de précisions suffisantes de nature à remettre en doute les affirmations de son employeur, le moyen ne pourra qu'être écarté. 9.

Philippine RETENU au centre de rétention de Paris / Vincennes, libéré assisté de Me Sophie Weinberg, avocat au barreau de Paris - Mme [W] [U] (Interprète en anglais) tout au long de la procédure devant

A... devait être regardé comme le propriétaire apparent de l'ensemble des constructions dont la démolition était demandée ; que si M.

GAETAN DE X..., DOCTEUR EN MEDECINE, A EXERCER LA PROPHARMACIE A SOISY-SUR-ECOLE ESSONNE ; - REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE DOCTEUR DE X...

DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, PAR LA PRESENCE DE PERSONNES ETRANGERES A LA SECTION PERMANENTE ET, NOTAMMENT PAR CELLE DU PRESIDENT DU SYNDICAT NATIONAL DE L'AFFICHAGE, QUI A ETE ENTENDU A LA DEMANDE

contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION CFDT DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES, dont le siège est ... (75950) ; la FEDERATION CFDT DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES demande

C A, représenté par Me Dugoujon, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 28 avril 2025 par

par le président du tribunal de grande instance de Paris, qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôtsà effectuer des visites et des saisies qu'il estimait lui faire grief ; La demanderesse

par le président du tribunal de grande instance de Paris, qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et des saisies qu'il estimait lui faire giref ; Le demandeur

A C, représenté par Me Pinet, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté sa demande du 6 décembre 2021 tendant au bénéfice

[M] [V] inspecteur divisionnaire des finances publiques COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue

A... demande au juge des référés : d’annuler l’arrêté du 31 juillet 2025 par lequel le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique l’a suspendu de ses fonctions