AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1184

[E] et la société MGT font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes reconventionnelles en interdiction d'usage par la société [E] du nom commercial "[E]'' et en concurrence déloyale, de dire que la société

Dans ses conclusions en réponse, la société demanderesse sollicite également que la défenderesse soit déboutée de l’ensemble de ses demandes, dont sa demande reconventionnelle tendant à ce qui lui soit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Moter, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

Le salarié a formé une demande reconventionnelle en nullité du licenciement et de la transaction pour non-respect du statut protecteur attaché à son mandat de conseiller prud'homme.

Y... qui a reconventionnellement demandé que fût constatée la nullité du contrat ; que la cour d'appel a fait droit à cette demande et condamné le franchiseur au paiement d'une certaine somme ; Attendu

La société [B] Holding fait grief à l'arrêt de juger la clause de non-concurrence inscrite à l'article 6 du pacte d'associés valide et de rejeter sa demande de nullité, de juger que la clause de non-concurrence

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en contrepartie de prêts qui leur ont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Garage de la Lorraine, société anonyme

[J] du chef de sa demande formulée à titre reconventionnel sur l'engagement de la responsabilité de la SCI [K] [N], - condamné M.

La société EEC a demandé à titre reconventionnel le prononcé de la résolution judiciaire des « prestations de réalisation des plate-forme internet VOD et marketing » ainsi que la condamnation de la société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme X... de ce qu'ils se sont désistés de leur pourvoi en tant que dirigé contre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société CA 2B Dominguez, société en nom collectif, dont le siège est

X..., sous certaines conditions suspensives, deux terrains à bâtir ; que la société SERS a demandé une indemnisation prévue à la convention en cas de non-réalisation des conditions suspensives ; que M.

reconventionnel en paiement des indemnités de rupture ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Comareg fait grief à l'arrêt, rendu après débats devant le juge rapporteur, de ne pas avoir

[L] a soulevé l’irrecevabilité tenant à la prescription de la demande reconventionnelle en paiement de M. [G].

la société SOVACA, de l’ensemble de ses demandes formulées à son encontre; Reconventionnellement, - CONDAMNER la société SOVACA, à réaliser les travaux de réparations nécessaires (remise en état de la

des obligations contractuelles ; que la Société des forges stéphanoises a demandé reconventionnellement le remboursement de la somme de quatre cent trente mille francs et le paiement de dommages-intérêts

Le CNPA réplique qu'il n'a pas agi au nom et pour le compte des distributeurs [...] mais à la demande de ses adhérents et dans l'intérêt collectif de la profession de concessionnaires automobiles.