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485 928 résultats pour « demandeur non »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725fccd58014677422149

Cassation

14 novembre 2000

14 novembre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00663

Cassation

5 mai 2021

5 mai 2021

[X] a adressé au juge d'instruction une nouvelle demande de mainlevée du contrôle judiciaire, le 11 décembre 2020.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01352

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

Ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement par l'arrêt attaqué, n'a pas été déposé au greffe de la juridiction qui a statué, dans le délai de dix jours suivant la déclaration de pourvoi

Source officielle
CC

cr

61372576cd5801467741dee5

Cassation

9 juillet 1996

9 juillet 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-5549

Admin. suprême

26 février 2002

26 février 2002

de son «   choix de vie   »: non-violation Article 6 Procédure civile Article 6-1 Procès équitable Absence de convocation à l’audience du Conseil d’Etat d’un demandeur non représenté n’ayant

Source officielle
CA

1re chambre civile

65a0ef735bbe450008b2cfc5

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

comparant Madame [U] [Y], tiers demandeur non comparante MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL Cour d'appel [Adresse 1] [Localité 3] non comparant DEBATS L'affaire a été débattue le 09 Janvier

Source officielle
CC

cr

6079a8df9ba5988459c4f248

Cassation

17 mai 2000

17 mai 2000

LA COUR, Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur la recevabilité du mémoire personnel : Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement par l'arrêt attaqué

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-5650

Admin. suprême

12 juin 2001

12 juin 2001

de ses «   conditions de vie   »: recevable Article 6 Procédure civile Article 6-1 Procès équitable Absence de convocation à l’audience du Conseil d’Etat d’un demandeur non représenté: recevable

Source officielle
CC

cr

613725cfcd58014677420ae7

Cassation

23 juin 1998

23 juin 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

soc

613723d4cd5801467740eb50

Cassation

14 novembre 2001

14 novembre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Westpac Banking corporation, société anonyme de droit australien, dont

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00660

Cassation

9 avril 2026

9 avril 2026

N° G 26-81.094 F-D N° 00660 9 AVRIL 2026 ODVS QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M.

Source officielle
CC

cr

GRENOBLE, du 2 mai 1991 qui, dans l'information suiviec/Georges Y

6137254dcd5801467741c993

Cassation

3 mars 1992

3 mars 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mars mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

cr

6079a7ff9ba5988459c4b94f

Cassation

10 décembre 1979

10 décembre 1979

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 3, 6, 8, 10, 87, 763 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE

Source officielle
CE

5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008203673

Admin. suprême

10 octobre 2003

10 octobre 2003

au demandeur, non pas seulement de faire état d'une éventualité selon laquelle sa contamination par le virus de l'hépatite C provient d'une transfusion, mais d'apporter un faisceau d'éléments conférant

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02662

Cassation

14 novembre 2017

14 novembre 2017

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

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CC

cr

6079a8b59ba5988459c4eabe

Cassation

23 mars 1971

23 mars 1971

ET QUE, SI LA VITESSE EN QUESTION EST INTERDITE, DANS UNE AGGLOMERATION, ELLE N'EST PAS EN ELLE-MEME LA CAUSE DES EVOLUTIONS SPONTANEES ET APPAREMMENT IMPREVISIBLES DU VEHICULE, ET QUE LA FAUTE DU DEMANDEUR

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161989

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

Elle relève que la plateforme aurait, selon les affirmations du demandeur non contestées par l’administration, également une finalité de sélection des candidats par tirage au sort pour l’inscription dans

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CC

cr

6079a7ed9ba5988459c4b641

Cassation

18 octobre 1982

18 octobre 1982

PART, QUE L'ARTICLE 412 DU CODE PENAL AYANT ETE EDICTE POUR ASSURER QUE LES CHOSES MISES AUX ENCHERES PUISSENT ATTEINDRE LEUR PLUS HAUT NIVEAU DE PRIX, VIOLE CE TEXTE L'ARRET ATTAQUE QUI REPROCHE AU DEMANDEUR

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161990

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

Elle relève que la plateforme aurait, selon les affirmations des demandeurs non contestées par l’administration, également une finalité de sélection des candidats par tirage au sort pour l’inscription

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CC

cr

6137267ecd58014677426034

Cassation

28 septembre 1993

28 septembre 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit septembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

Source officielle

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