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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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613725fccd58014677422149
14 novembre 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00663
5 mai 2021
[X] a adressé au juge d'instruction une nouvelle demande de mainlevée du contrôle judiciaire, le 11 décembre 2020.
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01352
10 novembre 2021
Ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement par l'arrêt attaqué, n'a pas été déposé au greffe de la juridiction qui a statué, dans le délai de dix jours suivant la déclaration de pourvoi
61372576cd5801467741dee5
9 juillet 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-5549
26 février 2002
de son «   choix de vie   »: non-violation Article 6 Procédure civile Article 6-1 Procès équitable Absence de convocation à l’audience du Conseil d’Etat d’un demandeur non représenté n’ayant
1re chambre civile
65a0ef735bbe450008b2cfc5
11 janvier 2024
comparant Madame [U] [Y], tiers demandeur non comparante MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL Cour d'appel [Adresse 1] [Localité 3] non comparant DEBATS L'affaire a été débattue le 09 Janvier
6079a8df9ba5988459c4f248
17 mai 2000
LA COUR, Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur la recevabilité du mémoire personnel : Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement par l'arrêt attaqué
ECLI:CEDH:002-5650
12 juin 2001
de ses «   conditions de vie   »: recevable Article 6 Procédure civile Article 6-1 Procès équitable Absence de convocation à l’audience du Conseil d’Etat d’un demandeur non représenté: recevable
613725cfcd58014677420ae7
23 juin 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt
soc
613723d4cd5801467740eb50
14 novembre 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Westpac Banking corporation, société anonyme de droit australien, dont
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00660
9 avril 2026
N° G 26-81.094 F-D N° 00660 9 AVRIL 2026 ODVS QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M.
GRENOBLE, du 2 mai 1991 qui, dans l'information suiviec/Georges Y
6137254dcd5801467741c993
3 mars 1992
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mars mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant
6079a7ff9ba5988459c4b94f
10 décembre 1979
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 3, 6, 8, 10, 87, 763 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE
5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008203673
10 octobre 2003
au demandeur, non pas seulement de faire état d'une éventualité selon laquelle sa contamination par le virus de l'hépatite C provient d'une transfusion, mais d'apporter un faisceau d'éléments conférant
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02662
14 novembre 2017
SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE
6079a8b59ba5988459c4eabe
23 mars 1971
ET QUE, SI LA VITESSE EN QUESTION EST INTERDITE, DANS UNE AGGLOMERATION, ELLE N'EST PAS EN ELLE-MEME LA CAUSE DES EVOLUTIONS SPONTANEES ET APPAREMMENT IMPREVISIBLES DU VEHICULE, ET QUE LA FAUTE DU DEMANDEUR
Avis
CADA:20161989
23 juin 2016
Elle relève que la plateforme aurait, selon les affirmations du demandeur non contestées par l’administration, également une finalité de sélection des candidats par tirage au sort pour l’inscription dans
6079a7ed9ba5988459c4b641
18 octobre 1982
PART, QUE L'ARTICLE 412 DU CODE PENAL AYANT ETE EDICTE POUR ASSURER QUE LES CHOSES MISES AUX ENCHERES PUISSENT ATTEINDRE LEUR PLUS HAUT NIVEAU DE PRIX, VIOLE CE TEXTE L'ARRET ATTAQUE QUI REPROCHE AU DEMANDEUR
CADA:20161990
Elle relève que la plateforme aurait, selon les affirmations des demandeurs non contestées par l’administration, également une finalité de sélection des candidats par tirage au sort pour l’inscription
6137267ecd58014677426034
28 septembre 1993
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit septembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt
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