du code de la construction et de l'habitation ; que la réalisation de la condition suspensive a été constatée le jour même par une attestation d'achèvement des fondations et la justification par le vendeur

qu'invoquant le refus de la banque de lui accorder un prêt, il a renoncé à l'acquisition du bien ; que le liquidateur judiciaire de la société Data l'a assigné en indemnisation ; Attendu que, pour démontrer

GRANDS GARAGES HYEROIS sollicite la garantie des condamnations prononcées au bénéfice de Monsieur X... à l'encontre de son propre vendeur ; que toutefois cette action suppose la démonstration par celui

que la société MC International ait elle-même fabriqué, acheté, vendu, recelé ou exposé à la vente les produits litigieux ; qu'en condamnant la société MC International à réparer le préjudice résultant

Mme [A] conteste avoir possédé et vendu le véhicule à Mrs [V].

, la cour d'appel, qui n'a ainsi caractérisé aucun engagement de la venderesse à réaliser ces travaux, a violé les articles 1101 et 1134 du code civil ; 3°/ que le juge ne peut fonder sa décision sur

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 9 novembre 2009), que, par acte authentique du 13 février 2002, les consorts X... ont vendu

a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 1641 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 26 juillet 2012), que par acte authentique du 28 août 2006, Mme X... a vendu

d'avoir à réitérer cette promesse avant la date préalablement déterminée ; Qu'en statuant ainsi, alors que la caducité s'appliquait au cas où l'acquéreur, mis en demeure par le vendeur de réitérer la

Elle fait valoir que les vendeurs avaient non seulement connaissance des vices, mais l'intention en outre de les cacher pour vendre le bien immobilier.

Elle soutient que l'emprunteuse ne démontre pas le caractère déterminant de son consentement des prétendues carences affectant le bon de commande.

MOTIFS [T] [O] a acquis de la SA COMPTOIR AGRICOLE BASQUE qui est son seul vendeur et qui est seul tenu, pour être le seul vendeur, de la garantie des vices cachés et de l'obligation de délivrance.

en date du 10 décembre 2002, qui, pour faux et usage, démarchage illicite et tromperie, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et à l'interdiction définitive d'exercer la profession de vendeur

Motifs de la décision Sur la garantie des vices cachés Selon l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des vices cachés de la chose vendue qui la rendent impropre

A la rubrique 'Etat d'avancement des travaux', l'acte précise en page 8 et en page 10 : Les fondations du bâtiment dont dépendent les fractions présentement vendues sont achevées, le vendeur ayant conservé

(les consorts B...) ont vendu à M. et Mme X... un " local au rez-de-chaussée avec arrière magasin et dépendances transformées en habitation " représentant le lot n° 1 d'un immeuble en copropriété ; que

X... qui affirmait que le vendeur n'était pas intervenu sur le moteur, ce qui impliquait qu'elle ne pouvait pas être l'auteur du démontage constaté par l'expert; que, dès lors, la cour d'appel ne pouvait

Sur la faute du vendeur En tant que vendeur professionnel, la société DG Immo était tenue à l'égard des acquéreurs d'une obligation d'information précontractuelle.

La société Le M a relevé appel le 7 mai 2014 de façon régulière et non contestée à l'encontre de ses vendeurs .

Il est ainsi démontré qu'à la date de l'acte de vente, les vendeurs avaient connaissance de la présence d'amiante dans des parties privatives de l'appartement, ou à tout le moins d'un risque sérieux de