A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies à 44 sexdecies peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 10 % de la somme : /1° Des salaires et charges sociales afférents aux salariés

de la demande, dès lors qu'elle avait refusé de faire droit à la demande antérieurement présentée par le liquidateur judiciaire ; Attendu, cependant, que l'AGS ne peut être condamnée à verser directement

selon son propre tableau figurant dans ses écritures, son effectif total était passé directement à 9,96 salariés au 30 septembre 2008 ; qu'en jugeant que cette société pouvait bénéficier de l'exonération

CESSERAIT SES FONCTIONS DE PRESIDENT POUR DEVENIR DIRECTEUR GENERAL SALARIE, ET EN DONNANT, EN OUTRE, A M X...

X... auquel était confié le mandat de directeur général de la société anonyme Imprimerie Lacoste concluait le jour de son entrée en fonction un contrat de directeur général salarié avec cette société ;

D'USINE >, APRES AVOIR ETE LE DIRECTEUR GENERAL SALARIE DE L'ENTREPRISE PENDANT DE TRES NOMBREUSES ANNEES, ET QU'UNE TELLE RETROGRADATION EQUIVALAIT A UNE RUPTURE UNILATERALE DU CONTRAT DE TRAVAIL ;

sur les seuls contrats apportés par l'activité personnelle directe de la salariée, situation en parfaite cohérence avec les affirmations de cette dernière selon lesquelles «elle établissait à elle seule

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 4 JUILLET 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ACCORDANT AU SIEUR X, ANCIEN PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA

X..., engagé en 1973 en qualité de technicien par la société Fem, en est devenu le président-directeur général à la fin de l'année 1988 ; que, le 8 avril 1999, la société 4G, dont il était le représentant

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE NISSIM, DIRECTEUR TECHNIQUE, SALARIE DEPUIS 1963 D'UNE SOCIETE DONT IL ETAIT DEVENU EN 1970 PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, A CONTINUE A TRAVAILLER POUR LA SOCIETE

[H], cadre dirigeant et directeur général salarié de la société, avait manqué à son obligation de loyauté en décidant, le jour de l'engagement d'une procédure de licenciement à son encontre, de lever la

qu'a statué par un motif hypothétique, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui a considéré que si le grief relatif à la baisse d'activité était fait directement

... a saisi la juridiction prud'homale aux fins de condamnation de la société "Les grands genêts" au paiement des indemnités consécutives à la rupture de son contrat de travail ; Attendu que pour dire

au détriment d'autrui ; qu'après s'être expressément fondé sur la qualité de directeur technique salarié de M.

1989 ; que la société a été mise en redressement judiciaire le 18 novembre 1991, puis en liquidation judiciaire le 24 janvier 1992 ; qu'une première décision prud'homale, d'une part, a constaté que le salarié

au salarié et non à M.

quelconque "groupe"; qu'il appartenait au prévenu responsable de cette "confusion" et qui assumait seul, dans les faits et juridiquement, la gestion de ces deux entités, et notamment en sa qualité de directeur

industriel" qui dirige le site n'est pas rattaché au site mais au siège auprès duquel il est majoritairement présent, que les interlocuteurs directs des salariés sont situés au siège social de l'entreprise

X... était directeur financier salarié à la société Copatex lorsque, tout en y conservant ces fonctions, il est passé, avec les mêmes fonctions, au service de la société Sofintex dont il est devenu membre

[C] a été engagé selon contrat de travail à durée indéterminée par l'association [N] Group devenue [N] business school, en qualité de Directeur Général salarié.