N... épouse Q... n'établit toutefois pas de lien de causalité certain entre sa perte de revenu et le décès de son frère dirigeant de l'entreprise qui l'employait ; qu'il ne peut, en effet, pas être retenu

direction technique et encadrement») ; que Monsieur Y... ne produit aucun document afférent aux années 2009, 2010 et 2011 et produit seulement quelques échanges de mail en 2012 (six au total) avec le dirigeant

Dirigeant(s) : Monsieur [Y] [L] [J]. Comparution : Représenté par sa mère.

Dirigeant(s) : Monsieur [B] [V] [Q].

Dirigeant(s) : Monsieur [M] [I] [C] [Y]. Comparution : Débiteur : En personne.

. : 2025005869 JUGEMENT DE MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION LE TRIBUNAL Par jugement en date du 09/09/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de l'entreprise

. : 2025005870 JUGEMENT DE MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION LE TRIBUNAL Par jugement en date du 09/09/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de l'entreprise

trouverait à s'appliquer qu'en cas d'usage de faculté ouverte au tribunal par l'article L. 624-7 du code de commerce de désigner un juge-commissaire chargé d'enquêter sur la situation patrimoniale des dirigeants

de bijouterie", c'est à l'entreprise qu'il appartient tout au contraire de justifier de ce que l'acquisition et la mise à disposition du véhicule en cause n'ont pas été faites dans l'intérêt de son dirigeant

, Mais attendu que la SCP BTSG prise en la personne de Maître [B] [A] et le dirigeant de l'entreprise sollicitent à l'audience le prononcé de la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire

, Mais attendu que la SCP BTSG prise en la personne de Maître [F] [M] et le dirigeant de l'entreprise sollicitent à l'audience le prononcé de la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire

par ailleurs l'existence, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu qu'après avoir relevé qu'il est impensable que le dirigeant

de la société Les Vikings et caution de celle-ci, était indifférent, puisqu'il a été trompé de la même manière par les manoeuvres et les fautes de la société Van Holl comme dirigeant et comme caution

X... les indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement abusif alors, selon le pourvoi, que constituent une faute grave les propos injurieux tenus par un cadre à l'égard des dirigeants

constate que l'entreprise dispose de capacités de financement suffisantes pour assurer la poursuite de la période d'observation.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Audience publique du 1 avril 2026 Références : 2026L00260 / 2026J00064 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Audience publique du 2 Avril 2025 Références : 2025L00170 / 2025J00051 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Audience publique du 2 Avril 2025 Références : 2025L00172 / 2025J00061 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Audience publique du 2 Juillet 2025 Références : 2025L00527 / 2025J00196 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Audience publique du 9 Juillet 2025 Références : 2025L00711 / 2025J00263 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en