date n'étant fixée, le syndic a ainsi été dispensé de cette obligation pour ladite année et implicitement pour les années suivantes, que le syndic est toujours le même à ce jour et que depuis, l'assemblée

..., seule héritière de la locataire décédée, sans vérifier si cette dernière remplissait les conditions d'un tel transfert, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions

de non-opposition aux travaux décrits dans sa déclaration ; que cette décision implicite avait créé des droits ; que, par suite, la décision expresse notifiée le 5 juin suivant ne peut s'analyser que

mesure de détention provisoire, la chambre de l'instruction est tenue de répondre aux moyens pertinents formulés dans un mémoire régulièrement déposé par le demandeur ; que l'absence de réponse, même implicite

Par suite, le moyen tiré de ce que cette décision implicite serait entachée d'incompétence doit être écarté. 4.

Le requérant excipe de l'illégalité de ces dispositions qui seraient contraires aux dispositions de l'article 22 de la loi du 2 août 1949 portant réforme du régime des pensions des personnels de l'Etat

regard de l'article 595-2 du nouveau Code de procédure civile; et qu'en déclarant, par un motif inopérant, que les décisions judiciaires rendues en audience publique et tenues par le greffe à la disposition

L'article R*432-2 du même code dispose : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. / Par dérogation au premier alinéa, ce délai est de quatre-vingt-dix

litige civil, d'où il résultait qu'était caractérisée une cause de sursis obligatoire et qu'en déclarant faire droit à la demande de sursis qui lui avait été soumise par Ia banque, le tribunal avait implicitement

Code de procédure civile ; 2 ) que la violation de l'article 2078 est d'autant plus caractérisée que selon ledit texte toute clause qui autoriserait le créancier à s'approprier le gage ou à en disposer

DEBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 janvier 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés devant

de rejet. " L'article R. 432-2 du même code dispose : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. () ".

Conformément aux dispositions des articles susvisés, le jugement rendu dans ces conditions est contradictoire. AU FOND L'article R. 441-8 du code de la sécurité sociale dispose que : " "I.

ni expressément à ces dispositions générales ; qu'en estimant au contraire que l'article 1456 précité ne peut concerner que l'arbitrage conventionnel, tout en relevant que le délai prévu par ce texte

personnes en difficulté sociale dans un but de réinsertion socio-professionnelle, qui avait payé des cotisations sur le montant réel des rémunérations versées aux salariés, invoquant le bénéfice des dispositions

Puis, le tribunal s'est retiré et a délibéré de l'affaire conformément à la loi, avant de rendre son jugement par mise à la disposition au greffe le 04/04/2026.

sérieuse sur la réalisation des conditions résolutoires insérées aux contrats, la cour d'appel a violé l'article 873 du nouveau Code de procédure civile ; et alors d'autre part, qu'ayant constaté implicitement

redressement par sondage et extrapolation ne peut être admise qu'à la condition que la société contrôlée ait au préalable accepté de telles modalités de contrôle et que l'URSSAF n'ait pas eu à sa disposition

, aux motifs que la circonstance que le terrain sur lequel est édifiée la construction appartienne à la commune n'excluait pas le droit des superficiaires et qu'au demeurant, la requérante avait implicitement

la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 janvier 2018), que la société Imod (la société) a acquis, le 16 février 2006, un immeuble sous le bénéfice des dispositions