° 9 de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 5 janvier 2004, qui, pour infraction au Code de la santé publique, l'a condamné à 500 euros d'amende et a prononcé la fermeture définitive

Jean et Gilles X... en qualité de cautions ; qu'après la cassation, en toutes ses dispositions, sur le pourvoi de M.

coprévenu à servir à chacune d'elle des dommages-intérêts à hauteur de 426 732 euros pour CDR Créances et 706 398 euros pour la SA Calyon ; "aux motifs que par le jugement déféré à la Cour, dont les dispositions

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 11 Septembre 2007.

relatives à l'existence et l'étendue de la garantie, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Pau, en date du 26 mai 2011 ; qu'il résulte de ces dispositions que le rejet de la demande de nullité du contrat

A, le jugement est devenu définitif le 25 février 2021. 3.

sous trois qualifications pénales : faux en écriture de banque, usage de faux, abus de confiance ; les juges du premier degré ont relaxé Maurice Y... des chefs de faux et usage de faux (...) cette disposition

des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l arrêt attaqué a confirmé le jugement déféré sur les dispositions

en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les conclusions de SONEDIS et TOMBLAINE DISTRIBUTION, du 24 juin 2008, qui sollicitent la Cour de confirmer le jugement sur ses dispositions

lui avait pas été signifiée ; que le tribunal, devant lequel Michel X... n'a pas comparu est entré en voie de condamnation ; que devant la Cour, Michel X... conclut à sa relaxe, en invoquant les dispositions

La requérante expose qu'à défaut de disposer du document définitif qu'elle réclame, elle sera dans l'impossibilité de solliciter le renouvellement de son titre de séjour qui arrive à expiration le 19 décembre

; "aux motifs qu'il apparaît que la partie civile n'a relevé appel que des dispositions de l'ordonnance entreprise disant n'y avoir lieu à suivre ; "alors que, la cause est dévolue à la cour d'appel

pénale, 1315 du code civil, 314-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a infirmé le jugement en toutes ses dispositions

En retenant que l'occupation de la maison par M. et Mme S... tant que la vente n'était pas définitivement résolue n'avait aucun caractère fautif et que la privation de jouissance invoquée par M.

relatives à la déclaration de culpabilité de M. et Mme X... du chef de mise à disposition à [...] de locaux impropres à l'habitation malgré une mise en demeure de faire cesser définitivement cette occupation

L'intimé ne sollicite pas l'infirmation du jugement de ce chef, de telle sorte que cette disposition est définitive et qu'elle ne pourra qu'être confirmée.

société TTPO ; qu'il a été licencié le 28 mars 1994 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de demandes dirigées contre son ancien employeur ; qu'un jugement en date du 23 novembre 1995, devenu définitif

reversement des fonds venant de la CPAM à ses adhérents en remboursement de frais d'hospitalisation médicaux ou indemnités de toute sorte et que ce système de cavalerie permettait à la mutuelle de disposer