envoyée à Mme X..., mais ne justifie nullement de cet envoi qui aurait été effectué par lettre recommandée avec accusé de réception ; que Mme X... conteste avoir reçu cette lettre ; que l'attestation ASSEDIC

confiés au traducteur ; que les juges du fond ne pouvaient faire référence à des "documents versés aux débats" sans procéder à aucune analyse de ces documents pour dire que M.

'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi en raison de son absence de prise en charge par l'Assedic

En exécution de la décision du bureau de conciliation du 31 janvier 2006, il a reçu de l'employeur ses bulletins de paie, son reçu de solde de tout compte, son certificat de travail, l'attestation Assedic

1.699,49 € bruts * congés payés y afférents 169,95 € bruts * repos compensateurs obligatoires 2.090,77 € bruts * congés payés y afférents 209,08 € * remise bulletins de paye et attestation ASSEDIC

X... avait fait preuve d'indélicatesse constitutive de faute grave en contribuant à la sortie irrégulière de marchandises de l'entreprise, la cour d'appel a dénaturé par omission ces documents et violé

Jacques X..., demeurant ..., 2 / de l'Assedic du Sud-Ouest, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 30 novembre 1999, où étaient présents : M.

rendu le 23 octobre 1989 par la cour d'appel de Riom (4e chambre sociale), au profit : 1°/ de Mme Danièle X..., demeurant à Vichy (Allier), route des Séjournins, Cidex 245 ter, Le Vernet, 2°/ de l'ASSEDIC

Yannick Z..., agissant es qualités de représentant des créanciers de la société Bureau Services, 2 / l'ASSEDIC du Sud-Ouest, agissant comme mandataire de l'AGS, dont le siège social est avenue de la

Guy X..., demeurant ... (6e) (Rhône), 2 / de la Maison de retraite Saint-Vincent, sise ..., 3 / de l'ASSEDIC de la région lyonnaise, sise 94, cours Lafayette, Lyon (Rhône), défendeurs à la cassation

Robert Y..., demeurant ..., 2°/ de l'Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC), dont le siège est ..., 3°/ de l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances

Z..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Oxydro, domicilié ..., 3°/ de l'ASSEDIC Oise et Somme, association déclarée, dont le siège est ..., 4°/ de l'AGS, dont

Selon des documents publicitaires, les appartements étaient loués à la semaine pour un loyer de 460 euros à 880 euros suivant la saison.

L'attestation ASSEDIC produite par l'employeur ne fait pas état du versement d'une indemnité compensatrice de préavis, alors que M.

De même, si vous décidez d'opter pour ce PRE-PARE, vous devrez dans le délai de huit jours sus indiqué, vous présenter à l'ASSEDIC avec tous les documents nécessaires à l'enregistrement de votre dossier

à la peine de deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve pendant trois ans pour escroquerie, et qu'il avait pour obligation spéciale d'indemniser la victime, en l'espèce l'ASSEDIC

Y... à Mme X..., dans un délai de quinze jours, d'une somme à titre d'indemnité transactionnelle, forfaitaire et définitive, d'une lettre de licenciement et d'une attestation ASSEDIC avec pour motif "abandon

jugement du 1er mars 2001, le conseil de prud'hommes de Bordeaux a ordonné la remise sous astreinte par la société Espace coiffure à sa salariée, Mme X..., de bulletins de salaire et d'une attestation ASSEDIC