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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2303170_20231025
25 octobre 2023
F le versement d'une somme globale de 1 500 euros à M et Mme C et à M. et Mme E H sur le fondement des mêmes dispositions.
comm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO01326
16 décembre 2008
courant débiteur à raison d'appels de fonds non réglés ; qu'aux termes d'une transaction, conclue le 16 juillet 1997, entre la SCI et l'ensemble de ses associés, la société Copra a versé une certaine somme
TROISIEME CHAMBRE
6870a1765b6604a26aae8871
10 juillet 2025
[O] de sa demande en paiement d'une somme de 119 882 euros au titre d'un défaut de vigilance de la Caisse d'épargne et de prévoyance Hauts-de-France ; - débouté M.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2300114_20230110
10 janvier 2023
L'urgence doit s'apprécier objectivement et globalement. Enfin, la condition d'urgence s'apprécie à la date de la présente ordonnance. 4.
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00975
27 octobre 2009
Y... et Z..., agissant de concert, en situation de dépôt obligatoire d'un projet d'offre publique visant les actions de la société Gecina et que les actionnaires de cette société ne disposaient pas, en
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100182
19 février 2014
Vous trouverez ci joint copie des différents documents à l'effet de rédiger de toute urgence un document notarié prévoyant le versement de cet acompte qui sera assorti d'un intérêt en faveur de la SCPI
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02355_20230331
31 mars 2023
Cette obligation ne peut toutefois porter que sur les documents originaux ou les copies de ces documents effectivement détenus par les services fiscaux.
cr
ECLI:FR:CCASS:2015:CR05878
9 décembre 2015
, commis à Paris, en tout cas sur le territoire national, courant 2008 et 2009, d'escroqueries à la TVA en bande organisée commises sous couvert de la société Global énergie et de blanchiment en bande
Chambre 3 A
6707700e81e733ee26982dad
7 octobre 2024
Le 24 décembre 2022, le bailleur a fait signifier au locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire contenue au bail pour avoir paiement de la somme en principal de 1 498,30 € au titre
4ème chambre
DCA_21PA06168_20240126
26 janvier 2024
desdits documents pour présenter des documents " Bon Pour Exécution " (BPE) ou des documents tenant compte de l'ensemble des remarques. / S'il s'agit d'un deuxième envoi de documents ou de mise au point
Chambre civile 1-2
65a7865a8121050008662fae
16 janvier 2024
Il ressort des documents versés au débats que M.
ECLI:FR:CCASS:2013:C100092
6 février 2013
X... fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à la société BNP la somme de 26 553, 46 euros avec intérêts de droit à compter du 25 avril 2008 ; Attendu que M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02661_20230706
6 juillet 2023
le conduisant à se placer à l'échelle du territoire couvert par le document d'urbanisme, si le règlement ne contrarie pas les orientations générales et objectifs que les auteurs du document ont définis
Chambre 4-2
60225713f90114addb2c5b17
5 février 2021
Votre management a donc monté un plan de suivi et de coaching, visant à améliorer votre performance. Ce plan a initialement commencé en janvier 2014.
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2201270_20220926
26 septembre 2022
A ce titre, il appartient au juge des référés de procéder à une appréciation globale de l'ensemble des circonstances de l'espèce qui lui est soumise. 4.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01047_20240613
13 juin 2024
de l'année 2017 n'était pas habitable à la date de cette acquisition ; - de l'analyse des documents produits par M. et Mme A à l'appui de la demande de permis de construire qu'ils ont déposée auprès
9ème chambre
DTA_2209744_20250624
24 juin 2025
mai 2025, l'Etablissement public territorial (EPT) Grand-Orly Seine Bièvre, représenté par Me Lherminier, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la requérante de la somme
2ème Chambre civile
67895e2b428384b762e6425c
13 janvier 2025
En résumé, ils réclament condamnation solidaire des défendeurs au paiement de la somme de 184.796 € en réparation de leur préjudice de perte de chance, la somme de 10.000 € en réparation d’un préjudice
18e Chambre B
6033669aae4db218ef60c067
23 juin 2017
Surtout ces contrats et avenants, seuls documents signés par les parties, ne visent à aucun moment une règle de débits ou dé-commissionnement sur des commissions versées et des salaires obtenus, quelqu'en
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2505857_20250617
17 juin 2025
L'urgence doit s'apprécier objectivement et globalement. 4.
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