à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; qu'en jugeant d'office qu'en raison de l'annulation du plan de départs volontaires 1 par le tribunal de grande instance de Toulouse dans sa

Par un jugement du 22 janvier 2016, confirmé par un arrêt d'une cour d'appel du 27 juin 2018, le tribunal de commerce a déclaré irrecevable comme prescrite la demande de la société Hamel et de M.

à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; que la circonstance selon laquelle une partie n'a pas présenté de demande de récusation ne la prive pas du droit d'être jugée par une juridiction

à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant impartial ; qu'en déclarant irrecevable l'action en relevé de forclusion exercée par

; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Pierre X... ayant déposé plainte avec constitution de partie civile des chefs de corruption et forfaiture contre "le tribunal

Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure administrative;Article 6-1 - Procès équitable;Tribunal impartial;Tribunal indépendant)

qui s'abstient d'exercer, dans le délai prévu par le règlement d'arbitrage applicable, son droit de récusation à raison de circonstances de nature à faire douter de l'indépendance ou de l'impartialité

de l'homme et des libertés fondamentales : "Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi

indépendant et impartial, de sorte que M.

cour d'assises de la CHARENTE-MARITIME, en date du 26 septembre 1997, qui, pour tentative d'assassinat, l'a condamné à 20 ans de réclusion criminelle ainsi qu'à l'interdiction, pendant 10 ans, des droits

le 19 mars 1995, l'URSSAF a, le 4 avril 1995, déclaré au passif de la société une créance de 736 219,03 francs à titre privilégié et de 382 566,75 francs à titre chirographaire ; que le greffe du tribunal

de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement par un tribunal indépendant et impartial ; qu'il résulte des énonciations de la décision

ce rappel ; Attendu que, pour faire droit à cette demande en constatant qu'au moment de la notification de redressement le droit de reprise de l'administration fiscale était prescrit, le tribunal, qui

de l'homme et le principe du droit à un procès équitable devant un tribunal impartial, l'ordonnance rendue le jour même où la requête de l'administration des Impôts lui est présentée, ce qui exclut que

, 3 jours avant l'audience; qu'en deuxième lieu, le Tribunal a violé les droits de la défense en n'accordant à la défense qu'une semaine pour préparer son dossier; qu'en troisième lieu, que de nombreux

du tribunal. 5.

Le requérant se réfère à l’absence alléguée de vérification des livres et aux déclarations contradictoires de certains témoins. b)     qu’il n’a pas eu droit à un tribunal indépendant et impartial

    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, (...), par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, (...) 3.

La consignation a été prise en compte par la régie du tribunal le lundi 21 janvier suivant. 6.

fondamentaux de la Convention internationale des droits de l'enfant, des articles 6, 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, préliminaire, 186,