de licenciement, et d'indemnité de préavis, alors, selon le moyen : 1°/ que sauf abus, le salarié jouit de sa liberté d'expression dans l'entreprise et en dehors de celle-ci ; que des propos faisant

à la liberté d’expression d’association syndicale et le droit à la liberté d’expression de syndicaliste.

pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Soane X..., pris de la violation des articles 6.3 et 7 de la Convention européenne des droits

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de dommages et intérêts pour violation du droit au repos hebdomadaire du salarié 5.

/L'accès de chacun au droit d'expression collective peut être assuré par le recours aux outils numériques sans que l'exercice de ce droit ne puisse méconnaître les droits et obligations des salariés dans

, la cour d'appel a violé l'article L. 1121-1 du code du travail ; 2°/ et que en tout état de cause le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, d'une liberté d'expression à laquelle

diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que commet une faute, le salarié qui abuse de la liberté d'expression dont il dispose, tant à l'intérieur qu'à

, diffamatoires ou excessifs, ne caractérisaient pas un abus dans la liberté d'expression du salarié, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen, qui est recevable : Vu l'article

Il a indiqué être salarié d'un EHPAD, percevoir un salaire de 1 700 euros par mois et a sollicité l'octroi de délais de paiement.

élevée, les droits éventuels relatifs à la participation, étant observé que des transactions conclues par d'autres salariés excluaient expressément les droits à participation de l'objet de leur accord

Toute disposition ou tout acte contraire à l'égard d'un salarié est nul de plein droit. M.

, ne caractérisait pas un abus par le salarié de sa liberté d'expression, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu

du salarié, peu important que la lettre de licenciement n'invoque pas expressément un abus de la liberté d'expression ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement reprochait au salarié d'avoir adressé

de sa liberté d'expression, sauf abus ; que l'envoi, par un salarié faisant l'objet d'incessantes critiques de la part de son employeur, de courriers dénués de tous termes injurieux, de propos mensongers

condamné à 15 000 francs d'amende ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits

intérêts civils ; Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 15 juin 1999, cinq salariés

L'article L. 2281'1 du code du travail dispose que « les salariés bénéficient d'un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail

regard de l'article L. 1232-1 du code du travail ; 3°/ que sauf abus, le salarié jouit dans l'entreprise et en dehors de celle-ci de sa liberté d'expression à laquelle seules des restrictions justifiées

;un abus de la salariée dans l'exercice de sa liberté d'expression, que la publicité donnée à ses accusations ne l'aurait été que par une de ses collègues et qu'elle ne lui serait pas

; Qu'en l'espèce, plusieurs salariés ont été sanctionnés pour avoir abusé de leur liberté d'expression dans le cadre de demandes relatives à des négociations sur les salaires'; Considérant que l'article