centimes) d'indemnité de licenciement, 69 560,16 € (soixante neuf mille cinq cent soixante euros et seize centimes) pour licenciement nul, 1 000 € (mille euros) pour défaut d'information sur le droit

QUE C'EST SEULEMENT QUAND IL EXISTE PLUSIEURS AYANTS DROIT ET QU'UNE PRIORITE EST INVOQUEE QUE LES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DOIVENT VERIFIER SI L'UN D'EUX ETAIT A LA CHARGE EFFECTIVE

commun, par la victime ou ses ayants droit ".

M. le directeur général des Impôts, domicilié en ses bureaux rue de Bercy, à Paris (12ème), en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1993 par la cour d'appel de Grenoble (chambre des urgences), au profit

de réembauche, l'arrêt retient que la convention de préretraite conclue en application d'un protocole d'accord intégré dans un plan social n'ouvre pas droit à la priorité de réembauche ; Qu'en statuant

par la Banque générale de commerce (BGC), société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale), au profit

agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1989 par la cour d'appel de Paris (21e chambre A), au profit

ET DEMOISELLE WERLUS AVAIENT PRIS PLACE, ET LA FOURGONNETTE, CONDUITE PAR FABERGER, APPARTENANT A SON EMPLOYEUR TISSERAND, QUI VENAIT PAR LA DROITE; QUE DAME X... ET DAME Y...

UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 471, ALINEA 3, ET L. 446 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL EST ADMISE A FAIRE VALOIR SES DROITS

Sur le pourvoi formé par la société Matrama (France), société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 octobre 1998 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit

du 13 juillet 1972 et ne sont entachées d'aucune illégalité, qu'un fonctionnaire qui n'a pas occupé un poste en France, avant son détachement au titre de la coopération, ne peut se prévaloir d'aucun droit

de réembauche s'exerçant à l'égard de l'entreprise, subsiste après le licenciement même en cas de modification de la situation juridique de l'entreprise ; Qu'en statuant ainsi, alors que le droit à

du fonds de la SCI des Bouttiers, la cour d'appel, répondant aux conclusions, en a déduit que la société Total raffinage marketing disposait du droit d'acquérir par priorité ces terrains et qu'aucune

handicapé" au titre du code de la famille et de l'aide sociale, cette attribution est indépendante de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé au titre du code du travail qui ouvre seule droit

d'une société Tarmac, à laquelle s'est ensuite substituée une société Baudry, constituée à cette fin ; que, contestant ce licenciement et reprochant à la société cessionnaire d'avoir violé son droit à

leur précisant qu'ils étaient autorisés à se présenter à l'embauche du bureau central de la main d'oeuvre, lorsque les contrôleurs les y auraient invités ; que cette autorisation ne leur donnait aucun droit

qualité de plieuse sur machine à temps plein ; que son temps de travail a été réduit à sa demande par un avenant du 13 juin 2002 précisant qu'elle bénéficierait lorsqu'elle le souhaiterait, d'une priorité

QUI, VENANT SUR SA DROITE, BENEFICIAIT DE LA PRIORITE DE PASSAGE, ET LUI A OCCASIONNE DES DEGATS; QUE SI LE DEMANDEUR CONTRAINT DE S'ARRETER EN RAISON DE LA PRESENCE DEVANT LUI DE LA VOITURE DU DOCTEUR