Sur la demande de dommages et intérêts Madame [O] [N] veuve [B] ne démontre pas le préjudice que “la faute de Madame [G] [B] (...) constituée par son occupation sans droit ni titre (...) mais également

[L] [F] et Mme [J] [U] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

- rappelé que la décision est exécutoire de droit à titre provisoire dans les conditions de l'article R1454-28 du code du travail.

du code de procédure civile, Laissé à chaque partie la charge de ses propres dépens, Rappelé que le jugement est exécutoire de droit à titre provisoire, Débouté les parties de leurs demandes

du montant des loyers et des pénalités réglées par la défenderesse, -déboute la demanderesse de l'intégralité de ses prétentions, -rappele que la présente décision est exécutoire de plein droit a

En l’espèce, l’occupation sans droit ni titre d’un immeuble constitue un trouble manifestement illicite que le juge des référés se doit de faire cesser si elle est avérée.

Par jugement du 12 mars 2026, le Tribunal judiciaire de Nice a : - rejeté les demandes formulées par monsieur [Y] [J] ; - constaté que monsieur [Y] [J] est occupant sans droit ni titre du bien situé

Il résulte de ce texte que l'occupant sans droit ni titre d'un local est tenu d'une indemnité d'occupation envers le propriétaire.

[E] [G] recevable et bien fondé en ses demandes ; Y faisant droit, A titre principal et subsidiaire * Débouter le CIC OUEST en toutes les demandes ; A titre très subsidiaire * Ordonner un étalement

dont l’accès est permis par une porte en bois en façade Nord dudit immeuble et limité au Nord et à l’Est par la voie publique, avec si besoin l’assistance d’un serrurier aux frais des occupants sans droit

- Constater en conséquence la résiliation judiciaire dudit bail ; - Constater l’occupation illicite du logement objet dudit contrat de location par Mme [T] [Z] et de tous occupants de son chef sans droit

ce qu'il a jugé le recours de la société irrecevable pour cause de forclusion, Déclarer le recours de la SASU [1] recevable et bien fondé en toutes ses demandes, fins et prétentions, Y faisant droit

Il en déduit que l'intimée est occupant sans droit ni titre et ne peut avoir accès aux locaux loués à M.

de la consommation, 1231-7 et 1343-2 du Code civil, 696 et 700 du Code de procédure civile, de : - LA DECLARER recevable et bien fondée en toutes ses demandes, fins, moyens et prétention ; Y faisant droit

réception de sa convocation devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes ; - rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire conformément aux dispositions de l'article

ce, jusqu'à la date de libération effective et définitive des lieux, Rappelé que la présente ordonnance est exécutoire de droit à titre provisoire ; Condamné solidairement Mme [Q] et M.

[H] [C] est donc occupant sans droit ni titre de la maison d’habitation située à [Localité 7].

Mme [N] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l'assignation et de sa notification à la préfecture ; - rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit

insérée dans le bail, A titre subsidiaire : - Prononcer la résiliation du bail et dire que Madame [X] [L] est occupante sans droit ni titre à compter de la décision à intervenir, En tout état de

de préemption ; - REJETER purement et simplement l'intégralité des demandes, fins et prétentions de l'EARL LE [Localité 2] ; - DIRE que l'EARL LE [Localité 2] est occupant sans droit ni titre de la