En réponse aux moyens développés par la société HIE, elles répètent que le droit applicable à la licence est le droit de la Caroline du Nord, lequel ne soumet pas la concession des droits d'auteur à l'exigence

de l'enregistrement faite en violation de ses droits d'auteur de l'interprétation, que la feuille de présence qu'on lui oppose ne peut valoir contrat de cession de ses droits, que le seul le tribunal

; que les oeuvres des arts plastiques s'exploitant, pour l'essentiel, par la vente du support matériel de l'original, le caractère propre des droits d'auteur implique que ce support soit lui-même considéré

La société SEREX prétend que la société INFOGRAFIX est dépourvue de qualité à agir en contrefaçon de droit d’auteur, faute de démontrer la titularité de ses droits sur le logiciel et les applications arguées

L’intéressé peut sans difficulté accéder à tout un éventail d’œuvres musicales par de multiples moyens sans que cela n’entraîne une infraction aux règles régissant les droits d’auteur.

moyen unique, pris en ses sept branches : Attendu, selon l'arrêt déféré (Nîmes, 16 avril 2002), que le syndicat des propriétaires viticulteurs de Châteauneuf du Pape (le syndicat local) titulaire du droit

de films cinématographiques [H] [F] et [S] [X] ont, suivant contrats rédigés dans les mêmes termes sous le titre 'contrat de cession de droits d'auteur-scénariste' et respectivement signés le 23 octobre

Sur la contrefaçon des droits d’auteur sur le modèle Cruising n°001783523-0001 La société Watt and Sea revendique la protection du droit d’auteur sur son modèle Cruising dont elle tire l’originalité de

d'auteur qu'elle revendique sur le dessin, objet du dépôt en date du 27 septembre 2001, qu'elle aurait divulgué et exploité à tout le moins à compter du 25 juin 1999 ; que sur la protection du droit d'auteur

II - Sur l’atteinte aux droits d’auteur ou aux droits voisins La mesure de blocage, que seule l'autorité judiciaire peut prononcer, suppose que soit caractérisée préalablement, une atteinte à des droits

d'auteur dont se prévaut [K] [X] : [K] [X] reproche à la société SOPHIA PUBLICATIONS de ne pas avoir respecté ses droits d'auteurs au cours des trois périodes successives suivantes : 1° Période

d'affaires au sens de la directive précitée ; Considérant que les sociétés requérantes soutiennent que la décision attaquée méconnaît le considérant 17 de la directive CE 2001/29 du 22 mai 2001 sur les droits

d'auteurs ne pouvait être évalué à 65.000 €, ainsi que l'avaient fait les premiers juges, puisque Monsieur [B] n'évaluait plus celui-ci qu'à 43.000€, que ces droits d'auteur ne pourraient être évalués

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit, s'agissant des rémunérations sous forme de droits d'auteur versées aux pigistes et assimilés, que Monsieur Julien XX...

sociétés incriminées le 4 mai 2012 ; Que, dans ces circonstances, elle a fait assigner le 4 juin 2012 les sociétés CECOP et CITROËN devant le tribunal de grande instance de Paris en contrefaçon de droits

de l'auteur, à un droit voisin du droit d'auteur ou à un droit de producteur de base de données Affaire :Robert X...

QUE LA SOCIETE GREENWICH A OPPOSE A CETTE DEMANDE LE FAIT QU'ELLE AVAIT ACQUIS DES EDITIONS MUSICALES LABRADOR, QUI LES TENAIT DIRECTEMENT DES AUTEURS, LES DROITS D'AUTEUR RELATIFS A LA MUSIQUE DE CES

pourrait se déduire du simple énoncé des taux, en l'absence de données de base comparables quant aux législations et aux charges, alors, selon le moyen, que le niveau de protection assuré en France aux droits