à être déposé au rang des minutes de la SCP [B] [L] et [O] [J], notaires associés, et que les parties requièrent de ce dernier à l'occasion du dépôt de cet acte l'enregistrement et le paiement des droits

actes d’instruction accomplis avant le classement sans suite annulé par le présent jugement et qui ne saurait être à nouveau soumis, sans méconnaître l’autorité absolue de la chose jugée, au paiement du droit

d’instruction accomplis avant le classement sans suite annulé par le présent jugement et qui ne saurait être à nouveau soumise, sans méconnaître l’autorité absolue de la chose jugée, au paiement du droit

instruction accomplis avant le classement sans suite annulé par le présent jugement et qui ne saurait être à nouveau soumis, sans que ne soit méconnue l’autorité absolue de la chose jugée, au paiement du droit

d'instruction accomplis avant le classement sans suite annulé par le présent jugement et qui ne saurait être à nouveau soumise, sans méconnaître l'autorité absolue de la chose jugée, au paiement du droit

actes d’instruction accomplis avant le classement sans suite annulé par le présent jugement et qui ne saurait être à nouveau soumis, sans méconnaître l’autorité absolue de la chose jugée, au paiement du droit

instruction accomplis avant le classement sans suite annulé par le présent jugement et qui ne saurait être à nouveau soumis, sans que ne soit méconnue l’autorité absolue de la chose jugée, au paiement du droit

Y... à payer à la commune de Nogent-sur-Marne la somme qu'elle demande au titre des mêmes frais ; Sur les conclusions relatives au droit de timbres : Considérant que l'aide juridictionnelle ayant été refusée

Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce droit implique ... la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public

Mme [I] [D] n'a pas sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle, ni réglé le timbre fiscal, ni déposé de conclusions.

Le 7   janvier 1998, la cour d’appel accorda un ajournement pour le paiement des droits de timbre par le requérant.

Aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la requête : Considérant que le moyen tiré de ce que la requérante n'a pas acquitté le droit de timbre de 100 F institué par l'article

A restait redevable ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur demande ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Aux termes de l'article L. 199 du même livre : " () En matière de droits d'enregistrements, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces

680 F le montant de cette condamnation, conformément à ce que la requérante avait demandé en première instance ; 3°) lui alloue la somme de 400 F supplémentaires au titre des frais irrépétibles et du droit

d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions, le tribunal

d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions, le tribunal

La taxe est contrôlée et les réclamations sont instruites et jugées comme en matière de droits d'enregistrement.

produits en demande et en défense ; Sur le moyen additionnel pris de la violation des articles L. 228 du nouveau Livre de procédure fiscale, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits