La garde à vue 50.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...

I..., agissant au nom de sa fille mineure A..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 29 février 2000, qui, dans l'information suivie contre

Vu les autres pièces des dossiers.

de ce mineur ; qu'un jugement du tribunal pour enfants d'Annecy du 4 mai 1988 confirmé par un arrêt de la chambre spéciale des mineurs de la cour d'appel de Chambéry du 28 novembre 1988, après avoir déclaré

Monsieur [D] a été interpellé et placé en garde à vue le 4 janvier 2025 pour des faits de vol aggravé.

société civile professionnelle COUTARD et MUNIER-APAIRE, de la société civile professionnelle MEIER-BOURDEAU et LÉCUYER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ; Vu

Par ailleurs, elle indique qu'elle n'entend pas rechercher la responsabilité des parents des mineurs coupables des faits de sorte qu'il n'y a pas concurrence entre responsables de plein droit.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces des dossiers.

Le requérant fut arrêté le 17 décembre 2007 par la gendarmerie française et mis en garde à vue en exécution du mandat d’arrêt européen précité aux termes duquel il était inculpé du chef d’homicide volontaire

de garder le silence, de ne pas s’auto-incriminer et le déni du droit d’accès à un avocat pendant les premières 24 à 48 heures de garde à vue     Résumé introductif des affaires   Ces affaires

B a été placé en garde à vue le 22 novembre 2024.

Elle affirme que le placement de l'intéressé en garde à vue pour des faits de violences conjugales le 14 janvier 2026, commis en présence de leur enfant mineur, et l'interdiction qui lui a été faite à

à vue sur de jeunes détenus et une femme enceinte: violation En fait : En 1996, les requérant furent placés en garde à vue, puis en détention provisoire et mis en accusation pour, entre autres, appartenance

de mineurs.

Vu les autres pièces du dossier.

alors que, en tout état de cause, la cour d'appel qui a prononcé la nullité de la garde à vue ne précise pas quels procès-verbaux réalisés pendant cette garde à vue doivent être considérés comme annulés

Par un mémoire en défense enregistré le 6 novembre 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête. Vu les autres pièces du dossier.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 mars 2026, M. B...