-Le bénéfice d'une retraite progressive est accordé, à condition d'avoir atteint un âge, inférieur à celui mentionné à l'article L. 161-17-2, déterminé par décret, et de justifier d'une durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes fixées par

Article CT 20

—

Ce procès-verbal doit être visé, après avis de la commission consultative départementale de la protection civile : a) Pour les établissements en cours d'exploitation à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, par le préfet du département dans lequel

Article 5

—

décision du directeur interrégional des douanes et droits indirects ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le directeur régional des douanes et droits indirects qui peut intervenir : à la demande du titulaire de l'autorisation d'exploiter

Article 1

—

Le présent arrêté détermine : -les conditions d'établissement et d'instruction des demandes d'autorisation de jeux ; -les modalités d'administration et de fonctionnement des casinos ; -les règles de fonctionnement des jeux ; -les règles d'exploitation

Article A36-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 82 > 57

Code de procédure pénale

Si le format des enregistrements n'est pas conforme au RGI, un lecteur logiciel, fonctionnant sous le système d'exploitation utilisé sur les postes de travail du ministère de la justice au jour de la publication de l'arrêté, doit figurer sur le support

Article R321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 24

Code de la propriété intellectuelle

Les organismes de gestion collective établis hors de l'Union européenne gérant les droits d'exploitation en France d'œuvres ou autres objets protégés sont soumis aux dispositions de l'article R. 321-5, des 1° à 8° et du 10° de l'article R. 321-15 et de

Article R331-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 77 > 41

Code rural (nouveau)

-La commission départementale d'orientation de l'agriculture mentionnée à l'article R. 313-l peut être consultée sur les demandes d'autorisation d'exploiter auxquelles il est envisagé d'opposer un refus pour l'un des motifs prévus à l'article L. 331-3

Article R313-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 68 > 25

Code de la route

Dispositif d'éclairage de la plaque d'immatriculation arrière ou de la plaque d'exploitation.

Article 13

—

Le préfet peut suspendre, pour une durée maximale de six mois, l'agrément d'exploiter un établissement : 1° En cas d'urgence justifiée par des faits passibles d'une des condamnations mentionnées aux articles L. 213-3 et R. 212-4 du code de la route.

Article 3

—

copie peut être remplacée par mention sur la demande de la référence du titre d'habilitation ; copie de l'acceptation dudit consignataire de recevoir les explosifs, précisant leur nature et les quantités acceptées ainsi que sa durée

Article L312-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 90 > 84

Code du cinéma et de l'image animée

Les sommes mentionnées à l'article L. 312-1 auxquelles les entreprises de production peuvent prétendre à raison de l'exploitation d'une œuvre cinématographique de longue durée déterminée sont affectées par priorité, suivant l'ordre de préférence ci-après

Article R2124-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 50

Code général de la propriété des personnes publiques

inexploité ou insuffisamment exploité, au regard des conditions de délivrance de la concession, pendant deux années consécutives ; 4° En cas de refus de résiliation des sous-traités d'exploitants dont les installations ne sont pas démontées alors que la durée

Article L714-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 16

Code de la propriété intellectuelle

Les droits attachés à une marque peuvent faire l'objet, pour tout ou partie du territoire et des produits ou services protégés, d'une concession de licence d'exploitation exclusive ou non exclusive.

Article R124-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 37

Code rural (nouveau)

parcelles, comprend : 1° Un plan indiquant : a) Pour chaque parcelle ou partie de parcelle : la surface, le nom du propriétaire désigné par les documents cadastraux ; b) Les routes, voies, y compris de défense des forêts contre l'incendie, et chemins d'exploitation

LEGIARTI000030251597

—

Mise à disposition du manuel d'exploitation Un exploitant ne peut exploiter un ballon que s'il a mis à la disposition du personnel intéressé les parties pertinentes du manuel d'exploitation. 3.3.

Article 137

—

Une consigne de l'employeur fixe les caractéristiques de chaque méthode d'exploitation normalement usitée ; celle-ci doit être conçue, notamment pour parer au risque d'éboulement, prévenir l'éclosion des feux et assurer l'aérage du chantier en s'opposant

Article 10

—

Les contrats d'édition d'un livre conclus avant le 1er décembre 2014 sont mis en conformité avec l'article L. 132-17-1 du code de la propriété intellectuelle, lorsque ces contrats font l'objet d'un avenant portant cession de droits d'exploitation.

Article 116

—

Ces scénarios nécessitent des schémas et des conditions d'exploitation particulières.

Article CI 18

—

Si, pour des raisons d'exploitation, il existe des parois séparant l'appareil et le public, celles-ci doivent être en matériaux au moins difficilement inflammables.

Article 1

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La licence de station d'aéronef tient lieu de certificat d'exploitation de l'installation radioélectrique de bord (CEIRB).

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