Les travailleurs involontairement privés d'emploi, aptes au travail et recherchant un emploi, ont droit à un revenu de remplacement ..." ; qu'en vertu de l'article L. 351-2, le revenu de remplacement peut

[G] était le seul à occuper un emploi de cette catégorie, l'intéressé démontre que le critère de généralité était rempli'', sans caractériser d'une part, la catégorie professionnelle à laquelle appartenait

X... par la société Eurest, celle-ci disposait d'un poste vacant auquel le salarié aurait été affecté puis remplacé après son licenciement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au

Toutefois, les personnels qui n'ont pas sollicité leur réintégration ou leur réemploi dans les délais prescrits ne sont considérés comme ayant été involontairement privés d'emploi qu'à l'expiration d'un

inaptitude au travail s'imposant au salarié comme à l'employeur mais seulement dans le cas où l'absence résultant de maladie ou d'accident entraîne une rupture du contrat de travail par nécessité de remplacement

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 12 novembre 1996) d'avoir décidé qu'il avait démissionné de son emploi et de l'avoir, en conséquence, débouté de ses demandes d'indemnités pour licenciement

X..., qui était employé en qualité de vendeur par la société Stocks artésiens, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire notamment pour heures supplémentaires ; Attendu que

X..., qui était employé en qualité de chauffeur-livreur par la société Stocks artésiens, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire notamment pour heures supplémentaires ;

X..., qui était employé en qualité de chauffeur-livreur par la société Stocks artésiens, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire notamment pour heures supplémentaires ;

pour maladie à compter du 3 mai 1996, a été licencié par lettre du 16 août 1996 au motif que son absence prolongée entraînait un trouble sérieux dans la bonne marche de l'entreprise rendant son remplacement

Patrice Lemonnier et Mlle Anne-Elvire Verrier ; qu'il a cependant désigné pour remplir les mêmes fonctions, le 30 avril 1997, M.

de cet établissement, avait repris son activité en son sein depuis le mois de décembre 2012 pour y effectuer des remplacements en l'absence d'autres employés ; que les juges énoncent que cette activité

Anny, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 22 février 1996, qui l'a condamnée pour travail clandestin, emploi de travailleur étranger non muni

FAITS-PROCÉDURE-MOYENS DES PARTIES: Mme [Y], employée par la Société Editions Hubert en qualité de rédacteur graphiste a été licenciée pour motif économique le 27 juin 2007 et a bénéficié d'allocations

C..., Jean-Michel Y..., domicilié [...], 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [...], défendeurs à la cassation ; M.

X... était objectivement justifiée par un objectif légitime de politique de l'emploi et de marché du travail, à savoir la volonté de maintien du niveau de l'emploi dans les entreprises du secteur de la

premiers juges; alors, encore, que l'employeur d'un salarié victime d'un accident du travail se doit de provoquer les explications de l'intéressé sur sa situation médicale et doit le réintégrer dans son emploi

La restriction pour l’accès à l’emploi est substantielle lorsque la personne rencontre des difficultés importantes d’accès à l’emploi liées au handicap et ne pouvant pas être compensées.