Arrêté du 30 septembre 1954 portant délégation aux préfets de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane pour fixer forfaitairement les bases de calcul des cotisations de Sécurité Sociale afférentes à certaines catégories d'assurés sociaux.

a) La valeur des avantages en nature à prendre en considération en vue du calcul des cotisations de Sécurité Sociale ; b) Le salaire ou gain qui doit servir de base au calcul des cotisations de Sécurité Sociale dues pour les domestiques et gens de maison

Article 1711

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 26

Code civil

Ces deux genres de louage se subdivisent encore en plusieurs espèces particulières : On appelle " bail à loyer ", le louage des maisons et celui des meubles ; " Bail à ferme ", celui des héritages ruraux ; " Loyer ", le louage du travail ou du service

Article 324 I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 93

Code général des impôts, annexe III

I. - La classification communale des maisons individuelles et des locaux situés dans un immeuble collectif est établie en fonction des caractéristiques générales de leur partie principale. II.

Article 324 G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 12 > 80

Code général des impôts, annexe III

I. - La classification communale consiste à rechercher et à définir par nature de construction (maisons individuelles immeubles collectifs dépendances bâties isolées) les diverses catégories de locaux d'habitation existant dans la commune.

Article L231-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 73

Code de l'action sociale et des familles

Toute personne âgée qui ne peut être utilement aidée à domicile peut être accueillie, si elle y consent, dans des conditions précisées par décret, soit chez des particuliers, soit dans un établissement de santé ou une maison de retraite publics, soit

Article R321-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 29

Code de commerce

des matières artistiques, juridiques, économiques et comptables ainsi que sur l'anglais et, en option, sur une autre langue vivante étrangère (1), sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis du Conseil des maisons

Article R321-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 29

Code de commerce

sur proposition du ministre chargé de la culture, le courtier de marchandises assermenté sur proposition du bureau du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés et les trois personnes habilitées sur proposition du Conseil des maisons

Article L321-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 68

Code de commerce

En cas de sanction, le Conseil des maisons de vente en avise l'autorité compétente de l'Etat d'établissement.

Article L4041-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 21

Code de la santé publique

par ses associés, d'activités de coordination thérapeutique, d'éducation thérapeutique ou de coopération entre les professionnels de santé ou de parcours coordonnés renforcés mentionnés à l'article L. 4012-1 ; 3° Sous réserve, lorsqu'il s'agit d'une maison

Article 504

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 48 > 05

Code de procédure pénale

Si le prévenu est en état d'arrestation, il est également, dans le plus bref délai, et par ordre du procureur de la République, transféré dans la maison d'arrêt du lieu où siège la cour d'appel.

Article 1

—

L’article 1 er " Art. 1 – Il est instituée une caisse de retraite et de prévoyance pour les clercs et employés de l’un ou l’autre sexe des études notariales, des chambres de notaires des caisses de garantie de la caisse créée par la présente loi, ainsi

Article 3

—

Les parts des fonds communs de placement visés par le présent arrêté ne peuvent être offertes qu'aux salariés des entreprises qui ont conclu un accord prévoyant que les sommes attribuées au titre de l'intéressement seront employées en parts de fonds commun

Article 1

—

Pour l'application de l'article 4 du décret n° 67-477 du 20 juin 1967, les cotisations rétroactives dues par les employés qui sont descendants ou conjoint du greffier titulaire de charge ou du dernier titulaire de l'office pour la validation auprès de

Article R4231-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 35

Code de la défense

L'opérateur public ou privé ou le gestionnaire d'établissement mentionné aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2 qui souhaite qu'un employé, réserviste opérationnel soumis à l'obligation de disponibilité, soit dégagé de ses obligations au titre des dispositions

Article 169

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 61 > 54

Code des douanes

l'économie et des finances et des ministres responsables, et destinées : a) à recevoir une transformation, une ouvraison ou un complément de main-d'œuvre dans le territoire douanier (admission temporaire pour perfectionnement actif) ; b) ou à y être employées

Article R512-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 75 > 99

Code monétaire et financier

par une banque populaire, régies par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération sont tenues de se soumettre à la révision coopérative mentionnée aux articles 25-1 à 25-5 de ce texte lorsque le nombre moyen de salariés employés

Article 2

—

L'octroi à tous les gens de mer nouvellement employés d'un délai raisonnable leur permettant de se familiariser avec : 2.1.1. Le matériel spécifique qu'ils utiliseront ou exploiteront ; et 2.1.2.

Article 23

—

Les enfants de l'un et l'autre sexe ne peuvent être employés avant d'être libérés de l'obligation scolaire.

Article MS 50

—

. - Les appareils sonores peuvent être utilisés pour transmettre dans les différents locaux l'ordre d'évacuation du personnel non employé à la lutte contre l'incendie.

Article 2

—

répartis, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique, en deux groupes dénommés groupe I et groupe II, en fonction du niveau de responsabilité, notamment du nombre d'agents employés

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