survivant a été attribuée à sa veuve et une rente d'orphelin à son fils mineur ; que la veuve et les enfants ont formé le 30 novembre 1999 une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur

atteint depuis le 28 octobre 1995 d'asbestose d'origine professionnelle, avec un taux d'invalidité de 15 % ; qu'il a formé le 14 avril 1998 une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur

novembre 1996 de plaques pleurales, maladie professionnelle du tableau n° 30, avec un taux d'invalidité de 0 % ; qu'il a formé le 4 mars 2000 une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur

1991 de plaques pleurales, maladie professionnelle du tableau n° 30, avec un taux d'invalidité de 10 % ; qu'il a formé le 20 avril 1998 une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur

d'asbestose d'origine professionnelle, avec un taux d'invalidité de 15%, porté ultérieurement à 20 % ; qu'il a formé, le 18 juin 1997, une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur

professionnelle du tableau n° 30, avec un taux d'invalidité de 0 %, porté à 10 % à compter du 4 août 2000 ; qu'il a formé le 27 novembre 1999 une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur

maladie professionnelle du tableau n° 30, avec un taux d'invalidité de 0 %, porté ultérieurement à 5 % ; qu'il a formé le 1er décembre 1999 une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur

professionnelle du tableau n° 30, avec un taux d'invalidité de 0 %, porté à 5 % à compter du 19 juin 2000 ; qu'il a formé le 30 novembre 1999 une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur

1996 de plaques pleurales, maladie professionnelle du tableau n° 30, avec un taux d'invalidité de 0 % ; qu'il a formé le 27 novembre 1999 une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur

janvier 1992 d'asbestose, maladie professionnelle du tableau n° 30, avec un taux d'invalidité de 20 % ; qu'il a formé le 27 novembre 1999 une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur

Gilles A..., en sa qualité de dirigeant, devait pénalement répondre ; qu'en déduisant la qualité d'employeur de M.

25.3 prévoit, notamment, le paiement d'une indemnité journalière de douche au profit des salariés effectuant des travaux insalubres et salissants dans des locaux ne permettant pas la prise de douche.

pratiqués auparavant ; "alors qu'il résulte des dispositions combinées des textes susvisés que les annonceurs étaient tenus de justifier de la réalité des prix de référence ; "que les termes employés

Z..., employé de la société STFR assurée à la compagnie Union des assurances de Paris (UAP) ; que, la responsabilité n'ayant pas été contestée par ceux-ci, des indemnités ont été versées à la veuve de

Le 26 octobre 2016, l'employeur a notifié la rupture de la période d'essai du second contrat, à effet du 3 novembre suivant. 3.

salariés des Vendeurs et des Entités Cédées employés dans l'Activité lors de la vente de cette dernière aux Acquéreurs et aux prestations des salariés et plans de prestations des salariés fournis ou couvrant

ne peut bénéficier des dispositions d'assujettissement progressif que si, ayant employé antérieurement au moins un salarié, il a procédé pour la période considérée à l'accroissement de son effectif de

motifs que "sur les préjudices économiques sollicités, ainsi que le fait observer l'ayant droit du prévenu, Maxime Y..., après sa mise à la retraite anticipée de la Marine nationale, a retrouvé un emploi

Y... a alors réclamé à son employeur diverses sommes; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M.

totale de travail du 14 septembre 1991 au 30 juin 1994 au cours de laquelle la partie civile avait perçu des indemnités journalières inférieures au salaire qu'elle pouvait percevoir du fait de son emploi