Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 25 Février 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de POISSY Section : Activités diverses No RG : 09/00072 Copies exécutoires délivrées

X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

-Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 : / 1° Les personnes exerçant leur activité dans : / a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1

L'employeur fournit les éléments retenus pour prendre la sanction.

d'un entretien en décembre 2019. *** L'article L.2141-5 du code du travail interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale

[J], pour en déduire que « le marché « EPCU » n'était qu'un accessoire négligeable de l'activité de l'agence dont M.

[C] [D] a été embauché en qualité de chauffeur vendeur par Mme [N] [P] exerçant sous le nom commercial Glaces [P], spécialisée dans le secteur d'activité de vente de crèmes glacées, crêpes, confiserie,

ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'une clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d'application et qu'elle ne peut conférer à l'employeur

diverses), au profit : 1 / de M.

en fonction de ses disponibilités'', que le salarié ''déclinait régulièrement les formations proposées'' et ''exerçait parallèlement à son activité salariée au sein de l'entreprise, une activité professionnelle

l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à indemniser les salariés pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la tolérance de l'employeur est enfermée dans

de maison qui exercent leur profession au domicile de leur employeur et qui sont soumis aux dispositions de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur ; que, selon les dispositions

En l'espèce, aucune poursuite d'activité n'a été autorisée, de sorte qu'il n'y avait pas lieu à transfert d'activité.

X... à son employeur, celui-ci a interjeté appel par acte rédigé au nom de la société ASC, représentée par son gérant M.

X... a été engagé par l'association Pro BTP le16 juillet 1999, en qualité d'employé administratif ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution de son contrat

Nous considérons donc au vu de ces faits que : vous avez commis une faute grave en exerçant une activité rémunérée non autorisée pendant que vous étiez réputée en absence pour maladie, vous avez commis

redéfinir le périmètre de son activité alors que la remise en cause des compétences de M.

filiales notamment une filiale immobilière, une filiale regroupant les activités de diversification, une filiale exerçant l'activité logistique, une filiale regroupant des activités des services rendus

activité directement liée à l'exploitation du navire, au sens de l'article L. 5511-1 : / 1° Les gens de mer embarqués sur un navire battant pavillon français et exerçant leur activité dans les secteurs

activités réalisées par M.