Vaulx-en-Velin, à l'origine de la demande de préemption, n'a jamais manifesté l'intention de mener un projet de sauvegarde du patrimoine bâti ou un projet commercial en vue du maintien de l'activité économique

et économiques d'établissement, dont le comité social et économique de l'établissement Zone de production Nord-Est Normandie (le comité). 2.

reconnu l'existence d'un intérêt du syndicat Force ouvrière des hôtels, cafés, restaurants, collectivités et tourisme de l'Ile-de-France (FO-HCRCT) à désigner un délégué syndical commun à l'unité économique

, le tribunal d'instance a violé l'article 1355 du code civil, ensemble l'article 122 du code de procédure civile ; 2°/ en tout état de cause QUE l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard

servent à des fins utiles en remplaçant d'autres matières qui auraient été utilisées à une fin particulière, ou que des déchets soient préparés pour être utilisés à cette fin, dans l'usine ou dans l'ensemble

X..., en qualité de délégué syndical supplémentaire CGT-FO de l'unité économique et sociale constituée par ces sociétés, alors, selon le moyen, d'une part, que la reconnaissance d'une unité économique

des ayants droit de l'assuré et devant être évaluée, non pas de manière forfaitaire comme en matière d'assurance de personnes, mais en fonction du préjudice économique subi, la cour d'appel, en affirmant

suivant déclaration reçue le 28 janvier 2002, la société Cama a contesté la désignation effectuée le 14 janvier 2002, par le syndicat CGT, de Mme X... en qualité de déléguée syndicale pour l'unité économique

Le 5 février 2016, le juge commissaire de la procédure de liquidation judiciaire a autorisé l'administrateur judiciaire de la société BRM Mobilier à licencier pour motif économique l'ensemble des salariés

du personnel en poste au jour du jugement ordonnant la cession, avec l'engagement de ne procéder à aucun licenciement économique pour les deux années à venir à compter de la cession des actifs ; que le11

jugement commun ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir limité la réparation du préjudice professionnel subi par Mme Y..., alors que, d'une part, un expert-comptable a évalué le préjudice économique

L'existence d'une entité économique autonome s'entend comme un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit un objectif

C... a été désigné le 19 novembre 2018 par le syndicat CGT plate-forme Total de Donges (le syndicat) en qualité de représentant syndical au comité social et économique de l'établissement de Donges de la

invoqué pour justifier le licenciement ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement indiquait que le salarié était licencié "pour le motif économique suivant : refus de mutation à Amiens et à Châteauroux

Mme [N] fait grief à l'arrêt de rejeter la demande d'indemnisation qu'elle forme à titre personnel en réparation de son préjudice économique alors « que les indemnités allouées par le FIVA ne sont pas

La cour est tenue de contrôler le caractère réel et sérieux du motif économique du licenciement, de vérifier l'adéquation entre la situation économique de l'entreprise et les mesures affectant l'emploi

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la commune du Moule (la commune), après

[D] à lui payer 30 000 euros en réparation de son préjudice d'affection et 56 808,15 euros en réparation de son préjudice économique. 5.

, le licenciement effectué par l'employeur pour un motif non inhérent à la personne du salarié résultant d'une suppression ou d'une transformation d'emploi consécutive à des difficultés économiques ;