Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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29 328 résultats pour « entreprise ayant cessé l'une de ses activités »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R5511-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 79 > 65
Ne relèvent pas du 3° de l'article L. 5511-1, à bord des navires d'exploration et d'exploitation, les personnels qui préparent ou servent les repas aux personnels employés dans l'une des activités suivantes : a) Installations et constructions d'unités
Article R622-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 68
Toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un des renseignements mentionnés aux articles R. 622-4 , R. 622-4-1 et R. 622-5 ainsi que tout changement substantiel dans la répartition du capital de la personne morale font l'objet d'une déclaration
Article L622-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 37
La carte professionnelle peut être retirée lorsque son titulaire cesse de remplir l'une des conditions prévues aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5°.
Article 44 octies A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 77
dans l'une de ces zones.
Article 4
Pour accéder au réseau ferroviaire en vue d'y exercer une activité de transport de marchandises, une activité de transport de voyageurs, une activité de traction seule ou plusieurs de ces activités, les entreprises doivent être titulaires : 1° D'une licence
Article 151 septies A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 63
ou par plusieurs entreprises ne répondant pas aux conditions du 5°, de manière continue au cours de l'exercice.
Article 327-4
d'investissement est présumé être en situation d'indépendance d'appréciation lorsque : 1° Il ne détient aucune participation significative dans le capital d'établissements de crédit ou d'entreprises d'investissement ; 2° Aucun établissement de crédit ni aucune entreprise
Article R519-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 46
d'assurance dans le cadre de ses activités de prêts ou une société de gestion dans le cadre de ses activités de gestion de FIA mentionnées à l'article L. 511-6, ainsi que les personnes dont le rôle se limite à transmettre à un établissement de crédit
Article Annexe II
La qualité des périodes en entreprise repose sur un engagement pédagogique des trois partenaires suivants : - l'entreprise d'accueil, qui confie à l'étudiant des activités professionnelles correspondant au référentiel et au niveau d'exigence du diplôme
Article 111
Le fonctionnaire qui cesse ses fonctions avant la date fixée par le directeur général pour accepter la démission peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire.
Article 1345-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 52
Lorsque l'obligation porte sur un autre objet, le débiteur est libéré si l'obstruction n'a pas cessé dans les deux mois de la mise en demeure.
Article R2315-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 96
Lorsqu'un organisme cesse de répondre aux qualifications ayant justifié son inscription sur la liste préfectorale, il en est radié par décision motivée du préfet de région.
Article L3162-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 72
-L'opérateur qui cesse de satisfaire aux conditions énoncées à l'article L. 3162-2 encourt une mesure de radiation du registre prononcée par l'autorité administrative.
Article L3263-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 86
-L'opérateur qui cesse de satisfaire aux conditions énoncées à l'article L. 3263-2 encourt une mesure de radiation du registre prononcée par l'autorité administrative.
Article 1
Sont prises en compte pour l'application de l'article 4 du décret du 11 mai 2007 susvisé les périodes de travail effectif dans l'exercice de l'une des professions relevant des rubriques ci-après, ou dans l'exercice de professions assimilées, sous réserve
Article L356-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 57
Les entreprises prennent des dispositions permettant d'assurer la continuité et la régularité dans l'exercice de leurs activités, ce qui inclut l'élaboration de plans d'urgence au niveau du groupe.
Article L226-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 67 > 96
L'exercice de l'activité d'équarrissage définie à l'article L. 226-2 est incompatible avec toute activité de commerce et de transport d'animaux, de viandes ou de produits carnés destinés à la consommation humaine.
Article L617-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 07
mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 611-1 sans être immatriculé au registre du commerce et des sociétés ; 2° Le fait d'exercer l'une des activités mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 611-1 et d'avoir, en outre, soit une activité qui n'est pas
Article 8
I. - Pour les entreprises mentionnées au I et au III de l'article 1er, outre les risques de crédit et de marché et les risques opérationnels, le contrôle et l'évaluation effectués par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en application de
Article 39
Pour les entreprises étrangères dont le siège social est situé sur le territoire d'un Etat membre des Communautés européennes et régulièrement agréées pour exercer leur activité sur le territoire de la République française à la date d'entrée en vigueur
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