Article 1345-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 52

Code civil

En vigueurDepuis le 1 octobre 2016

Texte de l'article

Lorsque l'obligation porte sur un autre objet, le débiteur est libéré si l'obstruction n'a pas cessé dans les deux mois de la mise en demeure.

7 décisions liées

Décisions mentionnant Article 1345-2 — à vérifier avec chaque décision.

CHAMBRE 8 SECTION 1

626b8171d1fb03057d9a5117

Pôle 1 - Chambre 9

66ff85d4a4ff9ec259c09922

6ème chambre 1ère section

67895bdf428384b762e63a18