Chaque organisation dispose d'un nombre de voix fixé par arrêté du ministre chargé de l'emploi, proportionnel à son audience au niveau national et interprofessionnel et suivant la règle de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne ; 3

Article D2232-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 00 > 13

Code du travail

L'employeur, consulte au préalable le ou les représentants élus du personnel mandatés ou le ou les salariés mandatés sur ses modalités. Il informe les salariés de ces modalités par tout moyen au plus tard quinze jours avant la consultation.

Article D2362-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 77 > 67

Code du travail

appartenant aux collèges des personnes morales et des salariés assimilés des personnes physiques, filiales et établissements.

Article R232-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 60 > 39

Code de commerce

Les sociétés commerciales qui, à la clôture d'un exercice social, comptent trois cents salariés ou plus ou dont le montant net du chiffre d'affaires, à la même époque, est égal ou supérieur à 18 000 000 euros, sont tenues d'établir les documents mentionnés

Article L3334-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 48 > 89

Code du travail

En outre, si le règlement du plan le prévoit, les entreprises peuvent, même en l'absence de contribution du salarié : 1° Effectuer un versement initial sur ce plan ; 2° Effectuer des versements périodiques sur ce plan, sous réserve d'une attribution

Article 2

—

Quelle que soit la décision du salarié, l'employeur transmet à la structure de gestion retenue par la filiale de l' établissement mentionné à l'article L. 5315-1 du code du travail, au plus tard dans les huit jours suivant l'expiration du délai

Article L326-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 45

Code des assurances

Lorsqu'une entreprise est en liquidation à la suite d'un retrait d'agrément dans le cadre des dispositions de l'article L. 421-9, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut décider, le cas échéant, que les personnes physiques ou morales exerçant

Article R2272-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 67 > 27

Code du travail

3° et 6° de l'article R. 2272-10 : 1° Le ministre chargé du travail ou son représentant, président ; 2° Le ministre chargé de l'agriculture ou son représentant ; 3° Le ministre chargé de l'économie ou son représentant ; 4° Cinq représentants des salariés

Article R224-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 87 > 11

Code monétaire et financier

Lorsque la situation juridique d'une entreprise ayant mis en place un plan d'épargne retraite d'entreprise est modifiée, notamment par fusion, cession, absorption ou scission, les signataires de l'accord ou, lorsque le plan n'a pas été mis en place en

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 37

Arrêté du 28 décembre 1985 portant tarification des cotisations d'accidents du travail pour les exploitations minières et assimilées.

Dans les établissements et entreprises ou pour les groupes de salariés désignés au tableau II annexé au présent arrêté (non reproduit) ainsi que dans les exploitations désignées au tableau I et dont le taux net est suivi des lettres TC, la cotisation

Article D5212-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 78 > 02

Code du travail

Dans les entreprises de travail temporaire, les groupements d'employeurs et les entreprises de portage salarial, cet effectif ne prend pas en compte les salariés mis à disposition ou portés.

Article L6527-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 58

Code des transports

Le personnel navigant professionnel civil salarié mentionné à l'article L. 6521-1 qui exerce de manière habituelle la profession de navigant à titre d'occupation principale, bénéficie d'un régime complémentaire de retraite auquel il est obligatoirement

Article R5343-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 04 > 97

Code des transports

Lorsqu'en application de l'article L. 3322-6 du code du travail, les accords relatifs à la participation des salariés d'une entreprise de manutention portuaire sont passés entre le chef d'entreprise et les délégués syndicaux, ceux-ci doivent comprendre

Article L3253-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 33

Code du travail

Peuvent faire valoir une action directe ou des privilèges spéciaux : 1° Dans les conditions fixées à l'article 1798 du code civil, les salariés des secteurs du bâtiment et des travaux publics ; 2° Dans les conditions fixées aux 1° et 3° de l'article 2332

Article ETAT A

—

Impôt sur les sociétés ― 500 000 1301 Impôt sur les sociétés ― 500 000 14.

Article Annexe 4

—

Données relatives aux effectifs EFFECTIF TOTAL NOMBRE D'ENTREPRISES CERTIFIÉES NOMBRE D'ENTREPRISES CERTIFIÉES TOTAL De 1 à 10 salariés De 11 à 50 salariés De 51 à 100 salariés De 101 à 200 salariés

Article 3

—

Pour chaque entreprise admise au bénéfice de la contribution exceptionnelle, le montant de celle-ci est égal à un pourcentage des salaires acquis, au cours de la période allant du 1er janvier 1986 au 31 décembre 1988, par les salariés embauchés après

Article L2232-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 40

Code du travail

Les taux de 30 % et de 50 % mentionnés aux mêmes articles sont appréciés à l'échelle de l'ensemble des entreprises comprises dans le périmètre de cet accord. La consultation des salariés, le cas échéant, est également effectuée dans ce périmètre.

Article L1222-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 54 > 89

Code du travail

Lorsque le salarié choisit de ne pas réintégrer son entreprise d'origine au cours ou au terme de la période de mobilité, le contrat de travail qui le lie à son employeur est rompu.

Article L2281-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 39

Code du travail

Dans les entreprises où aucun délégué syndical n'a été désigné ou dans lesquelles un accord portant sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail n'a pas été conclu, l'employeur consulte

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