Exception préliminaire rejetée (non-épuisement des voies de recours internes);Violation de P1-1;Satisfaction équitable réservée;Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention

Exception préliminaire rejetée (non-épuisement des voies de recours internes);Violation de l'art. 5-1;Violation de l'art. 5-4;Préjudice moral - réparation pécuniaire

Exception préliminaire rejetée (non-épuisement des voies de recours internes);Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire

    Le Gouvernement soulève une exception préliminaire alléguant que le requérant n’a pas épuisé les voies de recours internes. 24.

Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (non-épuisement des voies de recours internes);Violation de l'art. 8;Violation de l'art. 13;Préjudice moral - réparation pécuniaire

    Le Gouvernement soulève une exception préliminaire tirée du non – épuisement des voies de recours internes. 30.

  S'agissant de l'exception tirée du non-épuisement des voies de recours internes, la Cour rappelle qu'elle a rejeté une exception semblable dans les affaires Giacobbe et autres c.

    Le Gouvernement plaide que le requérant est resté en défaut d'épuiser les voies de recours internes relativement à l'ensemble des griefs formulés par lui devant la Cour.

    Le Gouvernement invite d'emblée la Cour à déclarer la requête irrecevable pour non-épuisement des voies de recours internes, au motif que les requérants n'ont pas formé opposition au non-lieu

    Non-épuisement des voies de recours internes 1.     La conclusion de la chambre 52.

Il estime premièrement que le requérant n’a pas la qualité de victime car il n’a pas été partie à la procédure, deuxièmement que le requérant n’a pas épuisé les voies de recours internes, et troisièmement

Partiellement irrecevable;Exception préliminaire rejetée (non-épuisement des voies de recours internes);Violation de P1-3;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation

Elle a décidé, à l’unanimité, qu’il ne s’imposait pas de se prononcer sur l’exception préliminaire du Gouvernement tirée du non ‑ épuisement des voies de recours internes.

    De son côté, le Gouvernement prie la Cour, à titre principal, de rejeter la requête pour non-épuisement des voies de recours internes et, à titre subsidiaire, de constater que les faits de

    La Cour rappelle que la finalité de l'article 35 § 1, qui énonce la règle de l'épuisement des voies de recours internes, est de ménager aux Etats contractants l'occasion de prévenir ou de

Exception préliminaire rejetée (non-épuisement des voies de recours internes);Violation de l'art. 5-2;Violation de l'art. 5-1-f;Préjudice moral - réparation

Exception préliminaire partiellement retenue (non-épuisement des voies de recours internes);Violation de l'art. 3 (conditions de détention);Partiellement irrecevable;Préjudice moral - réparation pécuniaire

    L’association requérante conteste l’argument du Gouvernement tiré du non-épuisement des voies de recours internes.

Exception préliminaire rejetée (non-épuisement des voies de recours internes);Partiellement irrecevable;Violation de P1-3;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation