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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025469059
7 mars 2012
Pascal A, les décisions des 11 et 26 avril 2007 du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement autorisant le licenciement de l'intéressé, d'autre part, au rejet de la demande de première
11e chambre
603630a1c2827d932187f479
30 novembre 2015
Par lettre du 6 mai 2011, le médecin du travail a répondu à l'employeur que Mme [Z] était inapte à tout poste dans l'entreprise.
6ème chambre
DTA_2301730_20250702
2 juillet 2025
Il en va de même s'il est établi qu'une autre entreprise est, en réalité, le véritable employeur du salarié. 10.
DTA_2301731_20250702
DTA_2207401_20250702
DTA_2207404_20250702
DTA_2207406_20250702
DTA_2207422_20250702
DTA_2207423_20250702
DTA_2207425_20250702
DTA_2207426_20250702
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:461974.20230316
16 mars 2023
En outre, l'article L. 2102-22 de ce code, créé par l'article 17 de loi du 27 juin 2018, prévoit que : " En cas de changement d'employeur, les salariés ayant été employés par le groupe mentionné à l'article
CHAMBRE SOCIALE C
627df8d00d41e0057d43e429
12 mai 2022
L'employeur souligne produire à l'appui de ses griefs quatre attestations d'employés de l'entreprise, ce qui représente la moitié des effectifs, tandis que les attestations produites par le salarié sont
Chambre 4-6
6808779353f7b81e1a5eb105
18 avril 2025
Cette erreur est inconcevable. MME [T], responsable de la vente, vous a demandé de justifier cette erreur et vous avez dit ne pas savoir.
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:444480.20221115
15 novembre 2022
A ce titre, le I de l'article L. 1233-30 du même code, dispose, s'agissant des entreprises ou établissements qui emploient habituellement au moins cinquante salariés, que l'employeur réunit et consulte
cr
6137262bcd580146774237b4
17 septembre 2002
de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Denis X... coupable de publicité de nature à induire en erreur
Cour d'Appel
6253cb99bd3db21cbdd8ddd3
10 mai 2011
ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient.
4ème chambre
DCA_23TL00082_20250320
20 mars 2025
de l'employeur ; - l'intéressé, célibataire, sans enfant, ne justifie ni d'une antériorité de séjour significative, ni a fortiori d'une antériorité d'emploi et n'a pas de qualification particulière
Chambre sociale 4-6
68676120c173dff6a7933734
3 juillet 2025
Soutille, qui a pour activité les travaux de peinture et vitrerie, emploie moins de onze salariés et relève de la convention collective des employés techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12
6ème Chambre
DTA_2200565_20231017
17 octobre 2023
Mme B est employée en contrat à durée indéterminée en tant qu'assistante commerciale, au sein de l'agence d'Annonay de l'entreprise GPV France, depuis le 9 août 1999.
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