leur mère, sans contrepartie de loyer et qu'ainsi elle a privé sa décision de base légale en ne recherchant pas si cet hébergement gratuit, consenti librement par les deux soeurs, ne constituait pas l'exécution

plus de trois mois à sa locataire, qu'elle n'avait ainsi pas permis à Mme Y... de jouir des lieux de manière paisible et en toute quiétude, et que sa négligence sous-tendait une mauvaise foi dans l'exécution

A ce titre, la société ABMA Patrimoine prétend que le changement de gérance intervenu le 22 février 2024 a fait obstacle à l’exécution de son obligation.

X... dans l'exécution de ses obligations n'était pas rapportée, la cour d'appel a retenu qu'aucune date précise de cessation d'activité n'était fixée ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel s'est déterminée

contractuelles, elle les a assignées en exécution du contrat et en réparation de son préjudice ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt (Aix-en-Provence, 31 janvier 2001) de l'avoir déboutée de

statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1131 du Code civil ; alors, de huitième part, qu'en l'absence de toute faute, seul un cas de force majeure peut libérer le débiteur de l'exécution

pouvoir ni regagner son pays d'origine ni se rendre dans aucun autre pays, à se maintenir provisoirement sur le territoire en l'assignant à résidence jusqu'à ce qu'existe une perspective raisonnable d'exécution

à l'exécution de l'obligation du débiteur ; que la Cour d'appel a condamné Madame Y... à payer des dommages-intérêts sans préciser que cette somme devait être spécialement affectée à l'accomplissement

EST LE FAIT DE SE TROUVER SANS EMPLOI ET NON LE FAIT D'ETRE "REGULIEREMENT INSCRIT AU CHOMAGE", QUE C'EST DONC A TORT QUE LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A RELEVER QUE LA CESSATION DE L'EXECUTION DE LEURS

volonté de ce créancier d'obtenir le paiement ; qu'en décidant le contraire au motif que la demande de fixation de sa créance par la banque manifestait clairement sa volonté d'obtenir des emprunteurs l'exécution

à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, et a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office de l'obligation de quitter le territoire français.

valoir que l'attestation d'hébergement donnée par l'intimé n'est pas sincère, que l'intéressé avait déclaré précédemment une autre adresse à [Localité 5], et que dans le passé il s'est soustrait à l'exécution

pouvoir ni regagner son pays d'origine ni se rendre dans aucun autre pays, à se maintenir provisoirement sur le territoire en l'assignant à résidence jusqu'à ce qu'existe une perspective raisonnable d'exécution

Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant

pouvoir ni regagner son pays d'origine ni se rendre dans aucun autre pays, à se maintenir provisoirement sur le territoire en l'assignant à résidence jusqu'à ce qu'existe une perspective raisonnable d'exécution

le territoire français sans délai, qu'il ne justifie pas de la possibilité de regagner son pays d'origine ni de se rendre dans un autre pays, mais qu'il existe une perspective raisonnable d'exécution

de deux obligations distinctes, le paiement qui résulte de la réalisation de l'immeuble doublement grevé est affecté en priorité à l'extinction de l'obligation dont l'exécution est garantie par l'hypothèque

EN FRANCE DANS LE CADRE DE LADITE LOI ; QU'AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES, L'EXECUTION DES OBLIGATIONS FINANCIERES MENTIONNEES AU PREMIER DEMEURE SUSPENDUE JUSQU'A L'EXPIRATION DES DELAIS PREVUS

observations ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a rejeté la demande reconventionnelle en paiement de factures de garantie au prétexte que la société Action manutention n'avait pas jugé utile de solliciter l'exécution

de vérifier l'accomplissement des obligations imposées au locataire, en particulier la souscription, par ce dernier, d'une assurance couvrant les dommages pouvant résulter de l'occupation de l'appartement