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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69eb4825cdc6046d475d9a15
22 avril 2026
Le Tribunal donne acte des délais et remises consentis par les créanciers titulaires de créances antérieures au jugement d'ouverture, dans le cadre prévu par l'article L626-5 du Code de Commerce ; Le
Chambre-1 civile et com.
69f19608cdc6046d47ed8d96
28 avril 2026
Au surplus, si le défaut de déclaration de créance a fait perdre aux cautions le bénéfice de leur subrogation dans les droits du créancier cautionné sur la liquidation judiciaire, il ressort du courrier
PCP JTJ proxi fond
6786b8cfdf5b5c7d10ca5897
13 janvier 2025
A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de
3ème chambre
DTA_1900109_20221006
6 octobre 2022
La SARL Millesim Protection Services (MPS) qui exerce une activité de protection et de gardiennage, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre des années 2012 et 2013, prorogée au 30 septembre
JCP/SURENDETTEMENT
69d9833bcdc6046d47d293ac
10 avril 2026
[F] [M] avait été omis de la liste de ses créanciers. L’affaire a été renvoyée au 26 juin 2025 pour convocation des créanciers omis et vérification de la créance de l’Urssaf.
69761512cdc6046d47a8cce8
8 janvier 2026
Il soutient que sa créance est certaine, liquide et exigible dès lors que les décisions de l’assemblée générale ont approuvé les comptes des exercices écoulés et fixé le montant du budget prévisionnel.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100580
6 octobre 2021
des circonstances mettant en péril le recouvrement de sa créance, et en se fondant néanmoins, pour débouter M.
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:475195.20250303
3 mars 2025
Etat des échéances des créances et dettes à la clôture de l'exercice. / () 21.
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01477
13 décembre 2017
au crédit du compte courant d'associé constituent en principe des créances de l'associé sur la société et qu'ainsi les rémunérations minimales obligatoires auxquelles M.
6786b8e2df5b5c7d10ca5b33
14 janvier 2025
61372306cd580146774047e5
17 mars 1998
Henry de Z..., demeurant ..., agissant en qualité de réprésentant des créanciers au redressement judiciaire de la société anonyme Etablissements Fernand Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre
10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008041734
27 juillet 2001
de la société, a été homologué par un jugement du tribunal de grande instance de Dinan en date du 1er juillet 1986, aux termes duquel : "Les créances chirographaires seront payées à 70 % de leur montant
TPX VER SUREND CTX
6a10a878cdc6046d479b847a
19 mai 2026
une activité civile, agricole ou libérale du lieu d'exercice de son activité professionnelle.
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01242
6 avril 2016
l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur, notamment lorsque la créance trouve son origine dans une infraction pour laquelle la culpabilité du débiteur a été établie ; qu'en outre, selon
1ère chambre
DCA_22TL22413_20240704
4 juillet 2024
taxe sur la valeur ajoutée dont le paiement lui a été assigné ; - son droit à déduction n'était pas entaché de péremption, dès lors qu'elle avait comptabilisé à l'actif de son bilan de clôture des exercices
69d94cbacdc6046d47ce5fac
9 avril 2026
A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l’assemblée générale approuvant les comptes de l’exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de
Adjudications
6a0cb1e9cdc6046d473a295a
Le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée du bien.
6137259acd5801467741f1f7
19 mars 1997
de l'Etat qu'à l'occasion de l'exercice par l'Etat de son recours subrogatoire, ne permettrait, en aucune façon, de remplir ni l'Etat, ni la victime fonctionnaire de leurs droits ; "à l'occasion de
DTA_2100087_20230301
1 mars 2023
Pour l'application des 1 et 2, les produits correspondant à des créances sur la clientèle ou à des versements reçus à l'avance en paiement du prix sont rattachés à l'exercice au cours duquel intervient
613724eacd580146774196d0
23 octobre 2007
Z... à faire éventuellement saisir, dans la limite de leurs créances, les titres cédés entre les mains de la société Groupe Celbert et de la SCI Mélusine, sauf à ces dernières à désintéresser les créanciers
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