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88 646 résultats pour « exercice de la créance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69eb4825cdc6046d475d9a15

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

Le Tribunal donne acte des délais et remises consentis par les créanciers titulaires de créances antérieures au jugement d'ouverture, dans le cadre prévu par l'article L626-5 du Code de Commerce ; Le

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

69f19608cdc6046d47ed8d96

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Au surplus, si le défaut de déclaration de créance a fait perdre aux cautions le bénéfice de leur subrogation dans les droits du créancier cautionné sur la liquidation judiciaire, il ressort du courrier

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6786b8cfdf5b5c7d10ca5897

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1900109_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

La SARL Millesim Protection Services (MPS) qui exerce une activité de protection et de gardiennage, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre des années 2012 et 2013, prorogée au 30 septembre

Source officielle
TJ

JCP/SURENDETTEMENT

69d9833bcdc6046d47d293ac

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

[F] [M] avait été omis de la liste de ses créanciers. L’affaire a été renvoyée au 26 juin 2025 pour convocation des créanciers omis et vérification de la créance de l’Urssaf.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

69761512cdc6046d47a8cce8

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Il soutient que sa créance est certaine, liquide et exigible dès lors que les décisions de l’assemblée générale ont approuvé les comptes des exercices écoulés et fixé le montant du budget prévisionnel.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100580

Cassation

6 octobre 2021

6 octobre 2021

des circonstances mettant en péril le recouvrement de sa créance, et en se fondant néanmoins, pour débouter M.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:475195.20250303

Admin. suprême

3 mars 2025

3 mars 2025

Etat des échéances des créances et dettes à la clôture de l'exercice. / () 21.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01477

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

au crédit du compte courant d'associé constituent en principe des créances de l'associé sur la société et qu'ainsi les rémunérations minimales obligatoires auxquelles M.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6786b8e2df5b5c7d10ca5b33

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de

Source officielle
CC

comm

61372306cd580146774047e5

Cassation

17 mars 1998

17 mars 1998

Henry de Z..., demeurant ..., agissant en qualité de réprésentant des créanciers au redressement judiciaire de la société anonyme Etablissements Fernand Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008041734

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

de la société, a été homologué par un jugement du tribunal de grande instance de Dinan en date du 1er juillet 1986, aux termes duquel : "Les créances chirographaires seront payées à 70 % de leur montant

Source officielle
TJ

TPX VER SUREND CTX

6a10a878cdc6046d479b847a

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

une activité civile, agricole ou libérale du lieu d'exercice de son activité professionnelle.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01242

Cassation

6 avril 2016

6 avril 2016

l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur, notamment lorsque la créance trouve son origine dans une infraction pour laquelle la culpabilité du débiteur a été établie ; qu'en outre, selon

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL22413_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

taxe sur la valeur ajoutée dont le paiement lui a été assigné ; - son droit à déduction n'était pas entaché de péremption, dès lors qu'elle avait comptabilisé à l'actif de son bilan de clôture des exercices

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

69d94cbacdc6046d47ce5fac

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l’assemblée générale approuvant les comptes de l’exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de

Source officielle
TJ

Adjudications

6a0cb1e9cdc6046d473a295a

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée du bien.

Source officielle
CC

cr

6137259acd5801467741f1f7

Cassation

19 mars 1997

19 mars 1997

de l'Etat qu'à l'occasion de l'exercice par l'Etat de son recours subrogatoire, ne permettrait, en aucune façon, de remplir ni l'Etat, ni la victime fonctionnaire de leurs droits ; "à l'occasion de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100087_20230301

Administratif

1 mars 2023

1 mars 2023

Pour l'application des 1 et 2, les produits correspondant à des créances sur la clientèle ou à des versements reçus à l'avance en paiement du prix sont rattachés à l'exercice au cours duquel intervient

Source officielle
CC

comm

613724eacd580146774196d0

Cassation

23 octobre 2007

23 octobre 2007

Z... à faire éventuellement saisir, dans la limite de leurs créances, les titres cédés entre les mains de la société Groupe Celbert et de la SCI Mélusine, sauf à ces dernières à désintéresser les créanciers

Source officielle

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