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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
28 448 résultats pour « exercice des fonctions »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R262-114
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 52 > 75
Dans ce cas, la lettre mentionnée à l'article R. 262-112 précise les exercices sur lesquels le contrôle portera.
Article L225-40-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 04
Les conventions conclues et autorisées au cours d'exercices antérieurs dont l'exécution a été poursuivie au cours du dernier exercice sont examinées chaque année par le conseil d'administration et communiquées au commissaire aux comptes, s'il en existe
Article L225-88-1
Les conventions conclues et autorisées au cours d'exercices antérieurs dont l'exécution a été poursuivie au cours du dernier exercice sont examinées chaque année par le conseil de surveillance et communiquées au commissaire aux comptes, s'il en existe
Article R4127-304
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 20 > 29
Dans le cadre de son exercice professionnel, la sage-femme a le devoir de contribuer à la formation des étudiants sages-femmes et de ses pairs.
Article R743-139-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 48 > 47
Lorsque le nombre de greffiers de tribunal de commerce titulaires ou associés en exercice au sein de l'office devient inférieur à la moitié du nombre de greffiers de tribunal de commerce salariés, le titulaire de l'office a un délai d'un an pour se mettre
LEGIARTI000031825496
Rattachement au bon exercice budgétaire et comptable Les biens, droits et obligations, charges et produits de l'organisme dont le fait générateur s'est produit lors d'un exercice donné sont rattachés à cet exercice Les engagements, paiements, encaissements
Article Annexe I
Barème Cet exercice est noté sur 8 points.
Article L421-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 37
Le montant de la contribution des entreprises d'assurance est fonction des besoins de financement des missions du fonds de garantie définies au précédent alinéa.
Article L4352-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 69
mentionnés à l'article L. 4352-2, est titulaire : 1° De titres de formation délivrés par un ou plusieurs Etats, membres ou parties, et requis par l'autorité compétente de ces Etats, membres ou parties, qui réglementent l'accès à cette profession ou son exercice
Article R241-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 81
définies aux 1°, 2° ou 3° du présent article, comportent respectivement, en sus des clauses mentionnées à l'article R. 241-3, les clauses suivantes : 1° Contrat dont le montant afférent à la consommation de combustibles est évalué à prix unitaire en fonction
Article 2
remplissent les conditions suivantes : - par rapport à la même période de l'année précédente ; 3° Leur bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant, au titre de l'activité exercée, n'excède pas 60 000 euros au titre du dernier exercice
Article 5
L'administrateur général de l'institut est élu pour un mandat de quatre ans par l'ensemble des membres des trois conseils de l'institut réunis en une assemblée, parmi les enseignants-chercheurs en exercice. Son mandat est renouvelable une fois.
rempli ; b) Relevé d'identité bancaire en deux exemplaires ; c) Le cas échéant, liasse fiscale (imprimés CERFA n° 2065 et 2065 bis comprenant les tableaux n° 2050 à 2059G pour le régime normal ou 2033A à 2033G pour le régime simplifié) des derniers exercices
Article 223 VU bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 38
Sous réserve des articles 223 VU ter à 223 VU quinquies, pour la détermination au titre d'un exercice du montant total de la correction pour impôt différé mentionnée au 2° de l'article 223 VT, sont pris en compte : 1° La charge d'impôt différé afférente
Article D214-80-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 82
, les éléments suivants : a) Un rappel du taux maximal de frais annuel moyen gestionnaire et distributeur mentionné au 5° du I de l'article D. 214-80-2 ; b) Le taux de frais annuel moyen réellement constaté, présenté ligne par ligne pour chaque exercice
Article L227-9-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 95
Sont tenues de désigner au moins un commissaire aux comptes les sociétés par actions simplifiées qui dépassent, à la clôture d'un exercice social, deux des seuils suivants, fixés par décret : le total de leur bilan, le montant de leur chiffre d'affaires
Article L2334-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 37
2334-41 ; Les communes de métropole qui remplissent les trois conditions suivantes : 1° La commune était éligible à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale prévue à l'article L. 2334-15 au moins une fois au cours des trois derniers exercices
Article 39 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 43 > 45
la limite de : 60 % pour la généralité des publications et 80 % pour les quotidiens, du bénéfice des exercices 1976 et 1977, 50 % pour la généralité des publications et 70 % pour les quotidiens, du bénéfice des exercices 1978 et 1979.
. ― La maîtrise des fonctions fondamentales de sûreté en cas d'agression interne.
Article 48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 45
en même temps que la déclaration annuelle prévue aux articles 53 A ou 97 du code général des impôts, un état indiquant : 1° Les noms, prénoms, date et lieu de naissance et domiciles des associés ; 2° La part des bénéfices de l'exercice ou des exercices
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