Pour ce faire, il est alors nécessaire, et suffisant, conformément aux conditions posées par ce texte, qu’il existe un motif légitime de rendre l’expertise commune à d’autres parties que celles initialement

[W], Madame [F] [W] et Monsieur [L] [W], ont fait assigner la société AXA IARD, à comparaître en référé devant le président du tribunal judiciaire de Draguignan, afin de lui rendre les opérations d’expertise

mesures d'expertises communes et opposables aux sociétés Mirbat, TPF et MGH Services, Acte I ARD et Interpur Chemicals, disait que les mesures d'expertise judiciaire ordonnées par ordonnance du 26 mai

prétentions et moyens, Monsieur [B] [R] a fait assigner la SA ABEILLE IARD & SANTE, à comparaître en référé devant le président du tribunal judiciaire de Draguignan, afin de lui rendre les opérations d’expertise

Par un mémoire, enregistré le 21 mars 2022, la SMABTP représentée par Me Pujol, émet les protestations et réserves d'usage sur la demande d'expertise commune sollicitée à son contradictoire.

le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise à laquelle elle a été convoquée, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties

Il peut, aux termes de l'article R. 532-3 du même code, " () à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance

Il peut, aux termes de l'article R. 532-3 du même code, " () à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance

Pour ce faire, il est alors nécessaire, et suffisant, conformément aux conditions posées par ce texte, qu'il existe un motif légitime de rendre l'expertise commune à d'autres parties que celles initialement

sollicitée ; 2°) de compléter la mission selon ses dires ; 3°) de juger les opérations d’expertise communes et opposables à la communauté d’agglomération de Vienne-Condrieu et la commune de Jardin

Pour ce faire, il est alors nécessaire, et suffisant, conformément aux conditions posées par ce texte, qu'il existe un motif légitime de rendre l'expertise commune à d'autres parties que celles initialement

Sur la demande à l'encontre de la société GROUPAMA Pour s'opposer à la demande tendant à lui rendre les opérations d'expertise communes, la société GROUPAMA note que la mission de l'expert ne porterait

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de déclaration des opérations d’expertise communes et opposables : En l’espèce, le juge des référés a rendu une ordonnance le 16 janvier 2025 aux fins d’expertise

Par courriel du 29 octobre 2025, l'expert judiciaire a émis un avis favorable sur le projet d'attraire les parties défenderesses aux opérations d'expertise.

Sur l’expertise commune et opposable L’article 145 du code de procédure civile dispose que, s’il existe un motif légitime d’établir avant tout procès la preuve de faits pourrait dépendre la solution d

Pour ce faire, il est alors nécessaire, et suffisant, conformément aux conditions posées par ce texte, qu'il existe un motif légitime de rendre l'expertise commune à d'autres parties que celles initialement

Par acte du 13 octobre 2025, la société d’Assurance Mutuelle SMABTP a fait assigner la SA AXA FRANCE IARD afin que les opérations d’expertise à intervenir lui soient rendues communes et opposables et afin

Elle fait valoir que, dans le cadre de ladite expertises, deux réunions ont eu lieu les 13 février et 25 avril 2024 ; que l'expert a constaté un allongement anormal des deux chaînes de distribution qui