titre de la perte de chance ne saurait présenter un caractère forfaitaire et doit correspondre à une fraction des différents chefs de préjudice supportés par l'intéressé ; que lorsqu'ils estiment que du fait

dresser un procès-verbal de constat dont il ressortait qu'ils avaient connaissance du fait dommageable, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient

réparation tendant au paiement de sommes d'argent ne sont pas indivisibles ; qu'en décidant le contraire pour des raisons inopérantes, notamment la circonstance que les victimes tiraient leurs droits du même fait

Code civil ; Mais attendu que, selon l'article 247 de la loi du 24 juillet 1966, applicable en la cause, l'action en responsabilité contre les administrateurs se prescrit par trois ans à compter du fait

ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE " LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 50 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, SELON LAQUELLE, DANS LES ASSURANCES DE RESPONSABILITE, L'ASSUREUR N'EST TENU QUE SI, A LA SUITE DU FAIT

A CES MEMES TERRAINS, DEPUIS LA DATE OU ILS DEVAIENT SE PLACER POUR EVALUER LA CONSISTANCE DU DOMMAGE ; QU'IL EST ENCORE PRETENDU QU'IL EST IMPOSSIBLE DE DISSOCIER LES DIFFERENTES CONSEQUENCES DU FAIT

la diminution directe de ses revenus à compter de la date de consolidation, consécutive à l'invalidité permanente à laquelle elle est désormais confrontée dans la sphère professionnelle à la suite du fait

application de l'article 46 du nouveau Code de procédure civile, en matière délictuelle, le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, la juridiction du lieu du fait

X..., l'arrêt retient qu'il suffit à la victime de rapporter la preuve du fait dommageable et qu'elle y parvient en démontrant que les blessures ont été causées par l'effondrement d'une mêlée, au cours

VICTIME D'UN ACCIDENT CAUSE PAR SON FILS MINEUR, L'ARRET ENONCE QUE LE FILS ETAIT MINEUR ET SOUS LA GARDE DE SON PERE CHEZ LEQUEL IL HABITAIT, QUE PERSONNE N'A PRETENDU QUE LE PERE N'AVAIT PUEMPECHER LE FAIT

allouées à cette dernière, à l'exclusion de celles réparant le préjudice personnel, d'un recours à la seule mesure des prestations qu'ils ont versées à celle-ci et qui sont en relation directe avec le fait

L'ASSUREUR NE PEUT PAYER A UN AUTRE QUE LE TIERS LESE TOUT EN PARTIE DE LA SOMME DUE PAR LUI, TANT QUE CE TIERS N'A PAS ETE DESINTERESSE, JUSQU'A CONCURRENCE DE LADITE SOMME, DES CONSEQUENCES PECUNIAIRES DU FAIT

A ASSIGNE CELLE-CI EN PAIEMENT DE LADITE SOMME ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RETENU, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 5 DU CODE CIVIL, LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE, ALORS

X... et Z..., respectivement président directeur général et directeur général de la société Sofecome, ont été condamnés pour avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à M.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE PONSOLA ENTIEREMENT RESPONSABLE DE LA RUINE DE L'IMMEUBLE DE DAME DUBROUE, DANS LE VOISINAGE DUQUEL IL AVAIT

association chargée par décision d'un juge des enfants d'organiser et de contrôler à titre permanent le mode de vie d'un mineur demeure, en application du texte susvisé, responsable de plein droit du fait

présente pas un caractère forfaitaire, mais correspond à une fraction des différents chefs de préjudice qu'il a subis, de sorte qu'au titre des prestations qu'ils ont versées en relation directe avec le fait

victime de l'accident perçoit une majoration de sa pension de vieillesse en raison de son inaptitude au travail consécutive à l'accident, en sorte que cette majoration, qui a un lien direct avec le fait