X..., engagé le 14 juin 1971 par la société Marcillat au sein de laquelle il avait la qualité de salarié protégé, a fait l'objet le 9 novembre 1989 d'une mise à pied conservatoire consécutive à un fait

l'objet d'aucun reproche antérieurement et que les faits fautifs reprochés ne rendaient pas impossible son maintien dans l'entreprise et ne constituaient pas une faute grave, la cour d'appel a violé les

la commission du fait fautif, mais n'exige pas qu'il en résulte nécessairement un dommage ou préjudice pour l'employeur ou l'entreprise ; qu'il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de la faute

Il conclut que les faits fautifs allégués ne sont pas prescrits.

connaître cette mesure à son employeur lequel, après un entretien préalable le 17 mai 1993, l'a licencié pour faute grave le 8 juin 1993; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen

son fait fautif qui peut consister en une négligence ou une imprudence ; que la commune qui délivre un permis de construire sans vérifier que le projet à elle soumis correspond bien aux exigences du plan

B, 3 faits fautifs consistant en des maltraitances verbales et physiques, le témoignage d'agents présents le jour des faits ne permet pas de corroborer les déclarations des patients, outre que les faits

fautif ne peut, à lui seul, donner lieu à l'engagement de poursuite disciplinaire au delà de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance ; que lorsqu'un fait fautif a eu lieu plus

sportives auxquelles ils participent sont responsables, au sens de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil des dommages qu'ils causent à cette occasion, sans qu'il soit besoin de rapporter la preuve d'un fait

sur une faute grave, alors, selon le moyen : 1 / que l'employeur ne peut se prévaloir comme d'une faute grave de la répétition de faits qu'il avait tolérés sans y puiser de motifs de licenciement ;

, violant l'article L. 751-9 du Code du travail ; alors que d'autre part aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà de deux mois à compter du jour

dommages-intérêts à ce titre, alors, selon le moyen, d'une part, que la lettre de licenciement, qui reproche au salarié son insuffisance professionnelle, est suffisamment motivée et n'a pas à énoncer chacun des faits

quatre mois après le refus du salarié, l'employeur ne pouvant engager de poursuites disciplinaires à l'encontre d'un salarié plus de deux mois à compter du jour où l'employeur a eu connaissance de ce fait

fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance ; que la cour d'appel qui,

grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la poursuite par un salarié d'un fait fautif autorise l'employeur à se prévaloir de faits

reprochés sont établis et sont volontaires, en sorte que la qualification de faute grave était légitime ; que ces faits fautifs, dont la réalité et la gravité sont établies, constituent bien la seule

fautif n'a pas été sanctionné deux fois, que des témoignages concordants démontrent les agissements fautifs et particulièrement graves du salarié qui ont justifié son licenciement pour faute grave, que

consistent à effectuer toutes les tâches administratives ainsi que les tâches de secrétariat ainsi que diverses tâches liées à son poste sans autre précision ; que l'employeur lui reproche des faits

grave ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de retenir sa faute grave et de la débouter en conséquence de ses demandes en paiement de dommages-intérêts et indemnité de rupture, alors, selon

X... caractérisaient des fautes qui faisaient de son licenciement un licenciement pour faute, la cour d'appel a méconnu le pouvoir disciplinaire de l'employeur et violé l'article L. 122-40 du Code du travail