J... et son ex-épouse, Mme G... qui, dans le cadre des fonctions salariées qu'elle exerçait au sein de la société Uni'Agrid, avait comptabilisé en dettes plusieurs fausses factures émises par l'Earl [.

correspondante ne pouvait être produite, éléments de nature à établir la réalité du délit de fausses factures; que, de son côté, Marc X... contestait les faits d'abus de biens sociaux qui lui étaient

aux particuliers, paiement en espèces de salaires sur le compte caisse, division de factures, paiements en espèces non comptabilisés, fausses factures ; que les travaux effectués dans l'immeuble de la

Fin février, début mars 2024, la société [B] [T] aurait été victime d'un piratage informatique ayant permis à un escroc d'émettre une fausse facture de 67 600 euros à l'encontre de la société APC Food

Joseph, contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, en date du 26 mai 2005, qui, pour abus de biens sociaux et usage de faux, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement

Les perquisitions et auditions effectuées dans ce cadre ont fait apparaître une pratique de fausse facturation mise en place par la SCI.

à l'entête d'Adidas Baltics Sia, adressée à une société Murph & Toms à Riga, en Lettonie, s'étant révélée fausse, rien ne permettant de considérer que M.

Elle conteste avoir produit des fausses factures et explique que la facture d'acompte porte les initiales FT s'inscrit dans une prestation prise dans son ensemble dénommée FA.

Y... et Z... ont mobilisé deux fois en avril 1996 les mêmes fausses factures pour un montant de 270 000 francs auprès de la société d'affacturage Factocic et de la Banque Transalpine qui ouvrait à Safas

importantes étaient intervenues dans les derniers jours de l'exercice 1991 et qu'elles avaient fait l'objet d'une facture "d'avoir" à l'exercice comptable 1992 ; qu'il s'agit des factures suivantes :

ni indication de livraison ni indication des origines de commandes, que c'est Pierre Y... qui venait établir les bilans chez Stella, que Pierre Y... était le gérant des sociétés débitrices de ces fausses

La charge de la preuve de la faute lourde pèse sur l'employeur.

factures à l'appui de fausses livraisons ou de factures surévaluées pour obtenir paiement de la DCN, de sorte que les éléments constitutifs des délits reprochés au prévenu n'apparaissent pas constitués

Cette société était notamment soupçonnée d'être impliqués dans un schéma de fraude visant à effectuer de fausses déclarations portant sur la valeur en douane à l'aide de fausses factures.

sans rechercher si l'existence de titres de transport irréguliers, dont elle a constaté l'existence, ne conduisait pas à la qualification d'exportations sans déclaration, en l'espèce, sous couvert de fausses

B... à raison de leurs qualités de gérant de droit ou de fait de diverses sociétés pour lesquelles ils sont seuls suspectés d'avoir établi des fausses factures dans le seul but d'obtenir frauduleusement

pour avoir usé en toute connaissance de cause de fausses factures de travaux afin de justifier la compensation d'une partie du prix d'achat de la villa de M.

légalement justifié sa décision ; "alors, encore, qu'un même fait ne peut donner lieu à une double déclaration de culpabilité ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que l'usage par le prévenu de la fausse

[E] [R] a été déclaré coupable de faux et usage de faux pour avoir notamment fait établir par la succursale espagnole de la SA Charrues [R] des fausses factures de prestation de services entre le 1er août

recours à des moyens que la loyauté dans les affaires exclut d'employer ; une salarié a ainsi témoigné de ce que la liasse fiscale aurait été modifiée afin d'obtenir des concours financiers ; que deux fausses