indique à l'intimé que, faute pour lui de constituer avocat dans un délai de quinze jours à compter de celle-ci, il s'expose à ce qu'un arrêt soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son

[Y] son supérieur hiérarchique.

Sur l’arrêté pris dans son ensemble : 2.

4 septembre 2019 du 24 juin 2020, du 17 août 2022 et du 13 janvier 2024, ainsi qu’une feuille de soins en date du 11 octobre 2019, ne permettent pas d’établir la continuité de sa présence en France depuis

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cachet professionnel d'orthophoniste sur le contrat de location et le procès-verbal de réception du matériel ; qu'elle a également mentionné sur la demande de location son numéro de SIRET ainsi que son

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lieu d'exercice et de ses besoins d'édition des feuilles de soin ; qu'elle a d'ailleurs cessé rapidement de payer les loyers ; que tout d'abord, il n'est établi aucun vice de fonctionnement de la

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[R] et Mme [V] partageront par moitié l’ensemble des frais afférents aux quatre enfants. » Monsieur [J] [R] soutient qu’il n’a jamais donné son consentement exprès aux dépenses exposées par son ex-épouse

circonstances suivantes : - l'établissement ou l'usage de faux, la notion de faux appliquée au présent chapitre étant caractérisée par toute altération de la vérité sur toute pièce justificative, ordonnance, feuille