Le conseil d'administration approuve chaque année les comptes des filiales et se fait rendre compte de la situation des sociétés dans lesquelles des participations ont été prises.

LEGIARTI000036674528

—

En revanche, le plan comptable général (art. 332-4) propose une méthode d'évaluation alternative, fondée sur la valeur de la quote-part des capitaux propres détenue par la société-mère dans ses filiales.

LEGIARTI000036674555

—

Article L783-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 83

Code monétaire et financier

remplacés par les mots : non prévues par la présente section ; 6° A l'article L. 613-40-2, la référence à l'article L. 613-40-1 est supprimée ; 7° Au premier alinéa du I de l'article L. 613-41, les mots : ou sur celui des Etats membres dans lesquels des filiales

Article L784-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 82

Code monétaire et financier

remplacées par les mots : non prévues par la présente section ; 6° A l'article L. 613-40-2, la référence à l'article L. 613-40-1 est supprimée ; 7° Au premier alinéa du I de l'article L. 613-41, les mots : ou sur celui des Etats membres dans lesquels des filiales

Article L785-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 80

Code monétaire et financier

Article 43

—

obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers, affectés aux activités transférées à cet établissement sont mis à la disposition de l'établissement ainsi créé ou de ses filiales

LEGIARTI000043050815

—

l'article L. 433-4 du code de la consommation, en l'espèce AFNOR certification (sous-traitant technique INFOCERT) ou LNE. (6) L'attestation individuelle est délivrée par l'éditeur, selon un modèle conforme à celui fixé par l'administration. (7) La filiale

Article 13

—

Pour chacun de leurs enfants, les femmes ayant accouché postérieurement à leur recrutement par la société nationale SNCF ou ses filiales ou groupements d'intérêt économique relevant du champ du I de l'article L. 2101-2 du code des transports ou par les

Article L613-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 50

Code monétaire et financier

Pour l'application du 3° du I de l'article L. 613-48-1, la réduction de la valeur nominale ou la conversion d'un instrument de fonds propres émis par une filiale ne peut être mise en œuvre dans des conditions plus défavorables qu'une mesure de même nature

Article L613-30-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 71

Code monétaire et financier

L. 321-1 et qui ne sont pas habilitées à fournir le service connexe de tenue de compte-conservation d'instruments financiers mentionné au 1 de l'article L. 321-2 ; 2° Les établissements financiers au sens du 4 de l'article L. 511-21 qui sont des filiales

Article Annexe

—

Raccordement à un service-support France Télécom, ou l'une de ses filiales, fait droit à toute demande, présentée par l'exploitant, d'interconnexion à un service support qu'il exploite directement ou par l'intermédiaire d'une de ses filiales.

Article L531-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 50 > 49

Code monétaire et financier

Les filiales mentionnées à l'article L. 511-47 ne peuvent bénéficier de l'exemption d'agrément prévue au présent article.

Article 223 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 40

Code général des impôts

Toutefois, lorsque le mode particulier de calcul du taux de détention du capital cesse de s'appliquer dans les conditions prévues au présent alinéa et qu'il en résulte une participation dans le capital d'une société filiale réduite à moins de 95 %, ce

Article 53

—

-Le montant des ressources publiques retracées au compte mentionné au III allouées aux sociétés mentionnées à l'article 44 est versé à ces sociétés qui en affectent, le cas échéant, une part à leurs filiales chargées de missions de service public.

LEGIARTI000032507568

—

Annuelle INSEE ENTREPRISES ET STRATÉGIES DE MARCHÉ PÉRIODICITÉ PRODUCTEURS Activités maritimes Enquête sur l'aquaculture Annuelle DPMA Appareil productif Enquête annuelle de production (EAP) Annuelle INSEE Enquête sur l'activité des filiales

Article Annexe

—

Section BR n° 129 1 822 424 107 Site MICHELET, logistique et maintenance véhicules auxiliaires 59, avenue Michelet, Saint-Ouen (93) Section AJ n° 57 et n° 8 3 959 940 108 Immeubles PHILIDOR, terrain donné en bail à construction à la société SLIBAIL (filiale

Article R557-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 20

Code de l'environnement

Les activités des filiales ou des sous-traitants de l'organisme n'affectent pas la confidentialité, l'objectivité ou l'impartialité de ses activités mentionnées à l'article L. 557-31 ; 4° L'organisme et son personnel accomplissent les activités mentionnées

Article Annexe 5

—

Outre les clauses prévues ci-dessus, le contrat prévoit les modalités d'information des filiales bénéficiaires sur la contribution du demandeur.

Article Annexe

—

France Télévisions en informe l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique avant le 1er juillet de chaque année, le chiffre d'affaires des autres services de télévision édités par France Télévisions ou par l'une de ses filiales

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