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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01568

Cassation

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Les juges observent que la première partie des propos, qui compare M.

Source officielle

Page 43 sur 1393

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100183

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

Il constate, ensuite, que selon ses propres affirmations, M.

Source officielle
CC

cr

6137262ccd580146774237fb

Cassation

29 janvier 2003

29 janvier 2003

attaqué mentionne que le représentant du ministère public a été entendu à l'audience des débats ; Qu'en cet état, le grief n'est pas fondé ; Qu'en effet, l'article 216 du Code de procédure pénale, propre

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000028991692

Admin. suprême

26 mai 2014

26 mai 2014

2011 par laquelle la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a autorisé la mise en oeuvre par la société Celtipharm d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036521814

Admin. suprême

19 janvier 2018

19 janvier 2018

décision du 12 mars 2010 par laquelle la directrice de l'Agence de la biomédecine a autorisé la société Texcell à mettre en oeuvre un protocole de recherche sur des cellules embryonnaires ayant pour finalité

Source officielle
CC

cr

613725d8cd58014677420f1e

Cassation

19 mai 1999

19 mai 1999

la clôture afin que le compte courant atteigne une somme supérieure à un million de francs conformément aux souhaits de l'expert comptable ; les principes comptables étant sincérité, régularité et fidélité

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2210588_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Les dépenses qui, bien qu'engagées pendant la campagne par le candidat tête de liste ou par ses colistiers, n'ont pas cette finalité, ne peuvent ouvrir droit au remboursement forfaitaire de l'Etat.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2602465_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

Aux termes de l’article L. 2141-2 du code de la santé publique : « L’assistance médicale à la procréation est destinée à répondre à un projet parental.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200820

Cassation

21 mai 2015

21 mai 2015

le moyen : 1°/ que l'obligation des Etats membres découlant d'une directive d'atteindre le résultat prévu par celle-ci ainsi que leur devoir de prendre toutes mesures générales ou particulières propres

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA01563_20240724

Admin. Appel

24 juillet 2024

24 juillet 2024

l'Agence de la biomédecine a délivré à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) une autorisation de mettre en œuvre un protocole de recherche sur l'embryon humain ayant pour finalité

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024448362

Admin. suprême

26 juillet 2011

26 juillet 2011

activité physique ou sportive ou entraîner ses pratiquants, à titre d'occupation principale ou secondaire, de façon habituelle, saisonnière ou occasionnelle (...) les titulaires d'un diplôme, titre à finalité

Source officielle
CC

cr

6079a8d79ba5988459c4f191

Cassation

29 juin 1999

29 juin 1999

produits du tabac, de faire mention de sa dénomination, même si elle rappelle le nom d'une marque de cigarettes, mais présente un réel intérêt scientifique ; qu'un acte de nature publicitaire a pour finalité

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00911

Cassation

29 juin 2021

29 juin 2021

Il relève que, conformément aux finalités prévues à l'article L. 4321-1 précité, la compétence exclusive des masseurs-kinésithérapeutes est donc restreinte aux massages à but thérapeutique. 9.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a109dafcdc6046d479ab36c

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

savoir 613 jours, d'une évolution voire d'une modification de la latéralité des atteintes et de l'apparition d'une hernie discale constitutive de l'existence d'un état pathologique évoluant pour son propre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101285

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

moyens matériels ou intellectuels, le fait de donner à bail un logement garni de meubles à un preneur afin que celui-ci en dispose pour exercer, lui-même, en le sous-louant à des tiers et pour son propre

Source officielle
CC

cr

6079a8789ba5988459c4d62d

Cassation

3 novembre 2004

3 novembre 2004

il s'agit d'un portrait pleine page de son coureur favori, comme en l'espèce, le découper et l'afficher sur le mur de sa chambre ; que la présentation de telles photographies, quelle qu'en soit la finalité

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00143

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

droit de communication exercé auprès de SAB International et de S&K a révélé la refacturation systématique à perte de ces marchandises de Winstore à S&K puis de S&K à SAB International, destinataire final

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00408

Cassation

31 mars 2026

31 mars 2026

CHAMBRE CRIMINELLE, DU 31 MARS 2026 M., [R], [M] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 18 décembre 2024, qui, pour détournement de la finalité

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00741

Cassation

11 juin 2024

11 juin 2024

Pour répondre à ces exigences, le juge d'instruction doit, par une motivation concrète se rapportant aux circonstances de l'affaire, préciser la finalité de la mesure. 17.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-248798

Admin. suprême

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Le 8   juillet 2024, le Conseil d’État rejeta l’ensemble des requêtes aux motifs suivants   : « En ce qui concerne les finalités du traitement 14.

Source officielle