Codes de loi français

LEGIARTI000024751078

mais d'une obligation de dépôt des fonds au Trésor public (ou d'une convention prévoyant ce dépôt).

Article 2

Sont membres de droit du comité : - le commissaire de la République de région ou son représentant ; - le trésorier-payeur général de la région ou son représentant; - un représentant de la Caisse des dépôts et consignations désigné par elle; - un représentant

Article L313-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 39

. – Le fonds de garantie des dépôts et de résolution gère le mécanisme de garantie des cautions.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 29

Le fonds national des accidents du travail géré par la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés verse dans les dix premiers jours de chaque mois à la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines une avance sur

Article R181-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 35

I.- Dès la réception de la demande d'autorisation, le préfet délivre une preuve de dépôt.

Article D6323-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 55 > 11

Elle peut être demandée à tout moment par la Caisse des dépôts et consignations. Le titulaire du compte renseigne, au sein de cette attestation, son numéro d'enregistrement préfectoral harmonisé si celui-ci lui a été attribué.

Article 20

Dans le mois de leur constitution définitive, et avant toute opération, les coopératives qui ne sont pas soumises par la loi à un autre mode de publicité doivent déposer au greffe du tribunal judiciaire de leur siège social, sur papier libre et en double

Article D423-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 07

autorisations de dépôt antérieurement accordées.

Article 44-1

La décision d'admission à l'aide médicale de l'Etat prend effet à la date du dépôt de la demande.

Article 5

Chaque session d'examen professionnel fait l'objet d'un arrêté d'ouverture qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date et le lieu des épreuves et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.

Article 231-26

de l'article 261-1, la société visée dépose le projet de note en réponse au plus tard le vingtième jour de négociation suivant le début de la période d'offre. 3° Lorsque l'offre est déposée par un actionnaire détenant déjà, directement ou indirectement

Article D221-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 63

Le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie notifie à chaque caisse primaire d'assurance maladie et caisse générale de sécurité sociale le montant de la dotation annuelle dont elle dispose au titre de chacune des sections du fonds

Article R262-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 95

Le Fonds national de prévention, d'éducation et d'information sanitaires a pour objet : 1°) De couvrir les dépenses de la Caisse nationale de l'assurance maladie en matière de prévention, d'éducation et d'information sanitaires ; 2°) De verser au fonds

Article R131-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 00

Le dépôt des documents mentionnés au présent titre est accompagné d'une déclaration établie en trois exemplaires dont les mentions sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.

Article R212-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 11

Les archives courantes et intermédiaires peuvent, en application du II de l'article L. 212-4, être déposées auprès d'une personne agréée dans les conditions prévues aux articles R. 212-19 à R. 212-31.

Article Annexe II

INFORMATIONS GÉNÉRALES SUR LA PROTECTION DES DÉPÔTS La protection des dépôts effectués auprès de [nom de l'établissement de crédit] est assurée par : Fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR) Plafond de la protection La valeur exprimée

Article R1261-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 50

Les fonds de l'autorité sont déposés et placés dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Article R232-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 61 > 67

Les fonds de l'agence sont déposés et placés dans les conditions prévues par l'article 197 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Article L114-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 16

Les dépenses du fonds sont imputées sur les budgets de gestion des caisses nationales du régime général, de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ainsi que des régimes spéciaux dans

Article R113

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 11 > 22

Les protestations peuvent également être déposées directement au greffe du tribunal administratif au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit l'élection.