MOTIFS DE L'ARRET Sur la clause pénale Pour considérer que M. [Z] était redevable de la clause pénale, le tribunal au visa de l'article 1304-6 du code civil a estimé que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Dominique X..., épouse de M.

majeure ; qu'en se bornant à énoncer, pour donner effet à la clause résolutoire, que M.

dont la méconnaissance est invoquée institue un droit réel ; qu'en se bornant à constater, pour retenir que l'action formée par M.

de garantie subséquente reproduisant cette clause type et de faire valoir que la réclamation de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Kawneer France INC, dont le siège

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Résidence "Villa Clara", société civile immobilière, dont le

, en son article 2, que parmi les documents particuliers signés et validés par les parties, figure le cahier des clauses administratives particulières (CCAP), ce renvoi exprès conférant à celui-ci force

Elle ajoute que le contrat contient une clause pénale dont elle sollicite l'application. M. [R] [V], assigné à étude, n'a pas comparu.

article R. 2194-1 du code de la commande publique : « Le marché peut être modifié lorsque les modifications, quel que soit leur montant, ont été prévues dans les documents contractuels initiaux sous la forme

Sur les demandes formées au titre de la clause de non-concurrence L'article 10 du contrat de travail stipule une clause de non-concurrence qui interdit au salarié « d'entrer au service de tout groupe

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Y..., née Paulette X..., demeurant ...

ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 novembre 2002) que, par contrat du 9 juillet 1987, le Crédit lyonnais (la banque) a loué à Mme X... un coffre-fort

[V] à l'encontre de l'action formée par la bailleresse, sans répondre au moyen soulevé par celui-ci, tiré de la mauvaise foi de la bailleresse dans la mise en oeuvre de la clause résolutoire, en ce qu'elle

, la cour d'appel a condamné la société José au paiement de la somme de 1.783.278,02 euros au titre de l'indemnité de résiliation ; qu'en statuant ainsi quand la clause litigieuse s'analysait en une clause

B... fait grief à l'arrêt de déclarer abusive la clause insérée dans le contrat de maîtrise d'oeuvre, d'en prononcer la nullité, de rejeter sa demande en paiement formée sur le fondement de cette clause

___________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 FÉVRIER 2026 Mme [H] [S], domiciliée [Adresse 1], a formé

des actions de la société Financière Yves X... antérieurement détenues par la société Sanofi ; que le tribunal, constatant que les statuts de la société Financière Yves X... ne comportaient aucune clause