AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que l'Office cantonal de la jeunesse

2025 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 145 F-D Pourvoi n° Y 23-20.284 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

courrier enregistré à son secrétariat le 8 février 2017, à la suite du refus opposé par le préfet du Bas-Rhin à sa demande de communication d'une attestation portant sur la date d'entrée de leurs deux filles

François, Daniel X..., 13 / M. Stéphane, Luc X..., 14 / M. François-Marie E..., 15 / Mme Marie-Josée Z... épouse E..., demeurant tous n° 140 à Corscia (Haute-Corse), 16 / M. David D...

X..., circulant à motocyclette sur la file de droite, est entré en collision avec un ensemble routier, qui, circulant dans le même sens sur la file de gauche, tournait à droite pour pénétrer dans un entrepôt

audiovisuelles d'expression originale française les oeuvres réalisées intégralement ou principalement en version originale en langue française ou dans une langue régionale en usage en France" ; Considérant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

M... ne réside en France que depuis trois années et que sa vie commune avec Mme V... est récente, de même que la naissance de leur fille, aujourd'hui âgée de quinze mois. 14.

[H] a accompagné Mme [F] à la clinique où elle a donné naissance à une fille prénommée [U] qui est sortie de l'établissement, le 2 octobre 2020, avec MM.

Cassation Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 191 F-D Pourvoi n° B 25-15.028 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

87.011 F-D N° 01370 LR 14 NOVEMBRE 2024 CASSATION PARTIELLE R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

de films sous la garantie de l'Etat ; qu'en application de ces deux protocoles, la société Selta Films a, le 11 décembre 1979 et le 9 février 1981, obtenu du "Pool production" deux crédits de 2 000 000

L’intérêt de l’enfant plaide donc en faveur d’une reconnaissance juridique du lien de filiation avec son père. Certes, la reconnaissance de cette filiation emportera des conséquences pour M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq mai deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

[S] reprochaient à la société Mascaret films non seulement d'avoir engagé le projet de la série "En immersion" avec MM.

Français " pour un montant de 5 251 228 francs, soit 88 % du chiffre d'affaires total ; et que, finalement, et pour la première fois devant la cour d'appel, l'Administration a reconnu son erreur, et ramené

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ------------------------------------ COUR D'APPEL DE NANCY Première Chambre Civile ARRÊT N° /2026 DU 27 AVRIL 2026 Numéro d'inscription au répertoire

[T] [Y], ainsi qu'un petit-fils, M. [N] [E], venant par représentation de sa mère, prédécédée le 22 février 1994, et en l'état d'un testament reçu, en français, le 17 avril 2002, par M.