N'AVAIENT PAS HABITE LES LIEUX REPRIS COMME ILS S'Y ETAIENT ENGAGES ET, D'AUTRE PART, QU'ILS AVAIENT CONTINUE A EXPLOITER UN AUTRE DOMAINE DIT DU PINEAU, DONT ILS ETAIENT LOCATAIRES ; QUE PAR ARRET

OPPOSES AUX DIVERSES DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS DES EPOUX Y..., QUI NE POUVAIENT ETRE IMPUTES QU'A PRAVAZ SEUL, LES JUGES N'ONT PAS CARACTERISE LES ELEMENTS DISTINCTIFS DE LA PARTICIPATION DE JASOR A LA FRAUDE

du tribunal de grande instance de DIJON, en date du 23 juillet 2001, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude

A..., ès qualités, et l'administrateur provisoire ont donné en location-gérance à la SNC du Camping de Saint-Cast Le Guildo l'ensemble du "Camping-caravaning de Galinée", le locataire-gérant ayant pour

alors, selon le moyen, "1°) que la SEMAVO avait fait valoir, dans son mémoire, que, en l'absence de toute exploitation effective du fonds pendant trois ans au jour où les baux avaient pris fin, la locataire

caractère essentiel à l'exploitation des biens en cause-, seuls peuvent être pris en considération les biens faisant l'objet de la convention ; qu'en cas de pluralité de conventions et sauf cas de fraude

13 juin et 2 juillet 2019 et d'avoir dit qu'à défaut pour elle et tous occupants de son chef de les avoir libérés, les opérations d'expulsion reprendraient ; 1°/ ALORS QUE la qualification de la fraude

sur les biens occupés par le locataire, lesquels doivent être identifiés précisément ; qu'en jugeant valables les congés délivrés aux époux [G] sans répondre aux conclusions des exposants qui faisaient

Vous avez bénéficié, directement, de l'aide au logement attribué à votre locataire depuis le 01/10/2011, pour un appartement situé à l'adresse "[Adresse 2]", suite à la demande d'aide au logement établie

H..., syndic, font grief à l'arrêt d'avoir prononcé la nullité des licenciements de ces salariés protégés, alors que la liquidation des biens de locataire-gérant d'un fonds de commerce, sans autorisation

écritures : 1°) d’annuler la décision du 16 décembre 2024 par laquelle la caisse d’allocations familiales de la Loire lui a infligé une pénalité d’un montant de 130 euros et une majoration pour fraude

rentable ne pourrait s'y implanter Le moyen de fraude ainsi invoqué consiste à soutenir que la SAS PROMOTION PICHET savait que l'offre locative ne serait pas trouvée pour le programme construite par

rentable ne pourrait s'y implanter Le moyen de fraude ainsi invoqué consiste à soutenir que la SAS PROMOTION PICHET savait que l'offre locative ne serait pas trouvée pour le programme construit par

au 17 octobre 2024 et rappelant que la mère de la débitrice est co-locataire du bail.

chef du jugement portant sur la prestation compensatoire sur l'article 595 du code de procédure civile 1) et 2), à savoir : - s'il se révèle, après le jugement, que la décision a été surprise par la fraude

Il a, par ailleurs, condamné la société Acome à rembourser à la locataire la somme de 44 790,89 euros au titre de la répétition de l'indu.

Par lettre recommandée et par courriel du 10 décembre 2015, la locataire et le syndicat ont informé la société Gérance Immobilière 94 de l'intention de la locataire de céder son droit au bail à la société

bail n'a pas reçu exécution ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartient au bailleur, tenu de délivrer la chose louée, de prouver qu'il s'est libéré de son obligation en remettant les clefs au locataire

installé sur le site de le locataire [sic]'.

corrompt tout ;que les intimés ne sont donc pas fondés à opposer à [M] [E] les clauses d'un bail qui n'a été conclu que pour contourner des dispositions légales d'ordre public, en fraude de ses droits