capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, la décision des associés prévue à l'article L. 223-42 est publiée dans un support habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social, déposée au greffe

Article L236-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 30

Code de commerce

La fusion peut être annulée en cas de défaut d'enregistrement au greffe de cette déclaration.

Article L262-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 48

Code des juridictions financières

Lorsque des observations provisoires sont formulées, le dirigeant ou l'ordonnateur concerné, y compris, le cas échéant, celui qui était en fonctions au cours de l'exercice examiné, disposent d'un délai d'un mois pour remettre au greffe de la chambre territoriale

Article L272-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 47

Code des juridictions financières

Lorsque des observations provisoires sont formulées, le dirigeant ou l'ordonnateur, y compris, le cas échéant, celui qui était en fonction au cours de l'exercice examiné, dispose d'un délai d'un mois pour remettre au greffe de la chambre territoriale

Article R626-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 61

Code de commerce

, la partie affectée, qui a voté contre le projet de plan et qui entend contester le respect de la condition prévue au 4° de l'article L. 626-31 ou du cinquième ou du dixième alinéa de l'article L. 626-32, saisit le tribunal par requête déposée au greffe

Article R663-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 58

Code de commerce

La demande de taxe peut être faite dans le délai d'un mois à compter de la communication ou de la notification prévue à l'article précédent, oralement ou par écrit, au greffe du tribunal judiciaire ou de la cour d'appel. Elle est motivée.

Article R611-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 11 > 47

Code de justice administrative

La requête et les mémoires, ainsi que les pièces produites par les parties, sont déposés ou adressés au greffe.

Article R18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 78

Code électoral

Trois jours également à l'avance, le greffe du tribunal avise du recours le préfet, qui peut présenter des observations.

Article R*322-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 12 > 00

Code des assurances

Toute personne a le droit de prendre communication des pièces déposées au greffe du tribunal judiciaire ou même de s'en faire délivrer à ses frais expédition ou extrait par le greffier ou par le notaire détenteur de la minute.

Article R142-16-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 42

Code de la sécurité sociale

L'expert adresse son rapport médical intégral au greffe dans le délai imparti.

Article A123-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 60 > 33

Code de commerce

Sous réserve des dispositions de l'article R. 123-154-1, l'Institut national de la propriété industrielle et les greffes délivrent les renseignements sur les documents comptables sous forme de copie ou en communication.

Article R312-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 68 > 03

Code de l'organisation judiciaire

La commission plénière comprend en qualité de membres de droit : 1° Le procureur général ; 2° Le directeur de greffe.

Article 1407

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 03

Code de procédure civile

La demande est formée par requête remise ou adressée, selon le cas, au greffe par le créancier ou par tout mandataire.

Article R4113-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 29

Code de la santé publique

Une copie de cette décision est adressée par le gérant au secrétariat-greffe du tribunal judiciaire pour être versée au dossier de la société ainsi qu'au conseil départemental de l'ordre dont relève la société.

Article R367

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 79 > 58

Code de procédure pénale

-L'article R. 19 est complété par un alinéa ainsi rédigé : " Lorsqu'une régie de recettes aura été mise en place auprès du greffe de la juridiction, le cautionnement sera versé au régisseur des recettes. "

Article L212-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 34

Code de justice militaire (nouveau)

Au cours de l'information, le juge d'instruction est compétent pour décider de la restitution des objets placés sous main de justice.

Article 41

—

Le greffe de la cour d'appel avise du recours, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le président du Conseil national des barreaux.

Article R621-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 44

Code de commerce

Les ordonnances du juge-commissaire sont déposées sans délai au greffe qui les communique aux mandataires de justice et les notifie aux parties et aux personnes dont les droits et obligations sont affectés.

Article L1521-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 98

Code du travail

représentant de l'Etat ; 2° Les attributions dévolues au conseil régional ou à son président sont exercées par le conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon ou par son président ; 3° Les attributions dévolues au tribunal judiciaire, à son président ou à son greffe

Article L1245-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 63

Code de la santé publique

Toute violation constatée dans un établissement ou un organisme, et du fait de celui-ci, des prescriptions législatives et réglementaires relatives aux prélèvements et aux greffes d'organes, aux prélèvements de tissus et de cellules, à la conservation

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