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609 353 résultats pour « greffier de tribunal d'instance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE 01

6a196cdccdc6046d475ab36f

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

La SAS SOCIETE DES ENTREPOTS ET DE DISTRIBUTION a formé opposition au greffe du tribunal le 14 avril 2025.

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200043

Cassation

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Dans le courant de l'année 2010, les débiteurs ont engagé une action en responsabilité civile devant un tribunal de grande instance et, au cours de cette instance, la banque a formé une demande reconventionnelle

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200049

Cassation

14 janvier 2021

14 janvier 2021

La SCI fait grief aux arrêts de liquider une astreinte fixée par l'ordonnance rendue le 9 décembre 2015 par le juge des référés du tribunal de première instance de Nouméa aux sommes de 940 000 F CFP et

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100736

Cassation

20 juin 2012

20 juin 2012

en chef du tribunal d'instance de Nice, aux motifs que son acte de naissance ne remplissait pas les conditions prescrites par l'article 47 du code civil, faute d'avoir été rédigé conformément aux articles

Source officielle
CC

soc

6079b1bf9ba5988459c532c4

Cassation

14 janvier 2004

14 janvier 2004

X... et Y..., alors, selon le moyen : 1 / que l'article R. 236-5-1, alinéa 1er, du Code du travail ne prévoyant pas que le tribunal d'instance puisse être saisi d'une contestation relative à la désignation

Source officielle
CA

Avis

CADA:20104142

Appel

4 novembre 2010

4 novembre 2010

du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200170

Cassation

5 mars 2026

5 mars 2026

de grande instance de Dunkerque et à la société WRA ès qualités d'administrateur judiciaire de la société Sirme, la déclaration d'appel, l'avis de fixation, des conclusions d'appelant, un bordereau de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200171

Cassation

5 mars 2026

5 mars 2026

[Z] a interjeté appel du jugement d'un tribunal de commerce qui, notamment, l'a condamné à payer une certaine somme à M.

Source officielle
CC

cr

613725fdcd58014677422199

Cassation

5 décembre 2000

5 décembre 2000

de grande instance de Melun ; "aux motifs que : "il résulte de la mention figurant à la page 2 de l'ordonnance entreprise que celle-ci a été notifiée en copie par lettre recommandée à la partie civile

Source officielle
CC

comm

61372495cd58014677416b3b

Cassation

21 mars 2006

21 mars 2006

de grande instance de Lyon, dont il était propriétaire indivis" alors, selon le moyen : 1 ) qu'après le prononcé de la liquidation judiciaire d'un co-indivisaire, le tribunal de grande instance est

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

68e5f19dc9f36f05b4431781

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Par jugement rendu le 14 février 2019, le tribunal de grande instance de Paris a jugé que le certificat de nationalité française n°191/2005 délivré le 15 avril 2005 par le greffier en chef du tribunal

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100466

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

Mme [Q] fait grief à l'arrêt de constater que le certificat de nationalité française du 5 juin 2008 lui a été délivré à tort par le greffier en chef du tribunal d'instance de Saint-Denis de la

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

69f9e2eacdc6046d47a93108

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Il convient, en conséquence, de prononcer l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal.

Source officielle
CA

11e Chambre A

61629f7f35a5d4e0c2ddca72

Appel

31 mai 2013

31 mai 2013

en chef du tribunal d'instance de Toulon a établi un état descriptif du mobilier sans apposition des scellés le 1er avril 2011 ; Sur requête du 8 juin 2011 de Mme [M] [G] il a procédé à la remise des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbdcbd3db21cbdd8e7b7

Appel

7 novembre 2011

7 novembre 2011

R.G : 10/02298 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 07 Novembre 2011 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON ch 1 sect 2B du 11 mars 2010 RG :2008/11640 ch no1 X...

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100603

Cassation

28 mai 2014

28 mai 2014

en chef du tribunal d'instance

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TCOM

Chambre 22

69f58450cdc6046d474adf3e

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

DEBATS Audience publique du 2 avril 2026 ORDONNANCE DE REFERE Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 23 avril 2026 La Minute

Source officielle
CC

cr

613725f3cd58014677421c6f

Cassation

24 octobre 2000

24 octobre 2000

du tribunal de grande instance, sa voie de recours ou mandater une personne habilitée à cette fin, par exemple son épouse qui, selon ses dires à l'audience, l'assiste habituellement dans les actes de

Source officielle
TJ

JLD

ée Par remise de copiec/émargement

67881d10c21c0e53e790b6a3

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

greffier, en salle d’audience du tribunal judiciaire ; Vu l’article L3211-12-1 et les articles R 3211-9 et suivants du code de la santé publique ; Vu l'article 435 du code de procédure civile ; Vu

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110497

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

apos;atteinte portée à sa réserve ; qu'il est établi que Mme [N] [S] a eu connaissance du décès de son père au plus tard au début de l'année 2012 puisque par lettre du 13 janvier 2012, le greffier

Source officielle