AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 01
6a196cdccdc6046d475ab36f
28 mai 2026
28 mai 2026
La SAS SOCIETE DES ENTREPOTS ET DE DISTRIBUTION a formé opposition au greffe du tribunal le 14 avril 2025.
Source officiellePage 43 sur 30468
civ2
ECLI:FR:CCASS:2026:C200043
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Dans le courant de l'année 2010, les débiteurs ont engagé une action en responsabilité civile devant un tribunal de grande instance et, au cours de cette instance, la banque a formé une demande reconventionnelle
Source officielle